In conclusion, after discussing it at its meeting of 16 December 2013, the Committee on Legal Affairs, unanimously, recommends that the Committee on the Internal Market and Consumer Protection, as the committee responsible, proceed to examine the above proposal in accordance with Rule 87.
En conclusion, après examen de la question lors de sa réunion du 16 décembre 2013, la commission des affaires juridiques recommande, à l'unanimité, que la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétente au fond, procède à l'examen de la proposition susmentionnée conformément à l'article 87.