Traduction de «unanimous decision yesterday » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unanimously-carried decision [ unanimous decision ]
décision unanime [ décision prise à l'unanimité ]

wherever this Treaty requires a unanimous decision
dans le cas ou le présent Traité requiert une décision à l'unanimité

unanimous decision
décision unanime

unanimously affirm a decision
confirmer unanimement un arrêt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Bureau adopted a unanimous decision yesterday evening – also at Mr Fazakas's suggestion – which we intend to publish now that the Conference of Presidents has been informed, as is the case: thus the September II part-session will take place here in Brussels as well.
Hier soir, le Bureau a adopté une décision unanime – sur proposition de M. Fazaka – que nous prévoyons de publier maintenant que la Conférence de Président a été informée, comme c'est le cas: ainsi, la deuxième période de session de septembre aura lieu à Bruxelles également.

Mr. Speaker, a unanimous decision of the Supreme Court handed down yesterday declared that Quebec's Bill 104 is unconstitutional.
Monsieur le Président, un jugement unanime de la Cour suprême rendu hier a déclaré inconstitutionnelle la loi 104.

I was therefore delighted to hear the day before yesterday that the General Affairs Council had reached a unanimous decision in connection with the conditions under which further financial support could be granted to the Palestinian Authority.
J’ai donc été ravie d’entendre avant-hier que le Conseil «Affaires générales» était parvenu à une décision unanime sur les conditions dans lesquelles une aide financière supplémentaire pourrait être accordée à l’Autorité palestinienne.

The Council unanimously adopted yesterday by written procedure the Decision of the European Parliament and of the Council establishing a Community action programme to promote activities in the field of the protection of the Community's financial interests ("HERCULE" programme).
Le Conseil a arrêté hier à l'unanimité, par la procédure écrite, la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (programme "HERCULE").

Hon. Serge Joyal: Honourable senators, yesterday, March 31, 2003, the Quebec Court of Appeal, in a unanimous decision by five judges — the Chief Justice among them — reached the conclusion that the Youth Criminal Justice Act, enacted in 2002, was constitutional and complied with two treaties signed by Canada, but that two series of provisions of the act were contrary to section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
L'honorable Serge Joyal: Honorables sénateurs, le 31 mars 2003, la Cour d'appel du Québec, dans une décision unanime de cinq juges — dont le juge en chef — a conclu que la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents, adoptée en 2002, était constitutionnelle et conforme aux deux traités signés par le Canada, mais par ailleurs, que deux séries de dispositions de la loi allaient à l'encontre de l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Hon. Jerahmiel S. Grafstein: Honourable senators, yesterday, Senators' Statements were made with respect to the debate in the Senate arising from Bill C-40, the Extradition Bill, and Bill C-4, the Civil International Space Station Agreement Implementation Bill and, in particular, the impact of the unanimous decision of the Supreme Court of Canada in Burns and Rafay, where the court inhibited the Minister of Justice's discretion to extradite these accused without first receiving assurances that the death penalty would not be imposed in a state where capital punishment was permissible.
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein: Honorables sénateurs, hier, durant la période consacrée aux déclarations de sénateurs, des déclarations ont été faites au sujet des débats auxquels avaient donné lieu le projet de loi C-40, la Loi sur l'extradition, et le projet de loi C-4, la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile, en particulier l'impact de la décision unanime de la Cour Suprême dans l'affaire Burns et Rafay, interdisant au ministre de la Justice d'exercer son pouvoir discrétionnaire d'extradition à moins d'avoir préalablement obtenu l'assurance que la peine capitale ne serait pas appliquée.

– (ES) Madam President, Mr President-designate of the Commission, Commissioners-designate, ladies and gentlemen, my group, the Group of the Party of European Socialists, announced yesterday that it had taken, almost unanimously, the decision to vote in favour of the Prodi Commission, on the basis of what President Prodi had stated and committed himself to in the Conference of Presidents last week.
- (ES) Madame la Présidente, Monsieur le Président désigné de la Commission, Mesdames et Messieurs les candidats, Mesdames et Messieurs les Députés, mon groupe, le groupe du parti des socialistes européens, a déjà annoncé hier qu'il a pris, presque à l'unanimité, la décision de voter en faveur de la Commission Prodi, compte tenu de ce qu'il avait annoncé et des engagements que le président Prodi a pris au cours de la Conférence des présidents la semaine dernière.

Hon. Lucien Bouchard (Leader of the Opposition, BQ): Mr. Speaker, in a unanimous decision, the Société québécoise de développement de la main-d'oeuvre, which brings together business and employee representatives, yesterday denounced federal encroachment, in the form of Bill C-96, in the area of manpower training.
L'hon. Lucien Bouchard (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le Président, dans une décision unanime, la Société québécoise de développement de la main-d'oeuvre, qui regroupe l'ensemble des représentants des entreprises et des travailleurs, a dénoncé hier l'empiètement fédéral que constitue le projet de loi C-96 dans le domaine de la formation de la main-d'oeuvre.