Vertaling van "unanimous decision before " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unanimously-carried decision [ unanimous decision ]
décision unanime [ décision prise à l'unanimité ]

wherever this Treaty requires a unanimous decision
dans le cas ou le présent Traité requiert une décision à l'unanimité

unanimous decision
décision unanime

decision based only on the merits of the case before it
décision fondée seulement sur la preuve dont le tribunal est saisi [ décision fondée seulement sur la preuve dont il est saisi ]

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]
recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

decisive oath | legal oath | oath taken before the court
serment judiciaire

to allow the time provided for appeal to expire or to withdraw any such appeal before a decision has been delivered
laisser écouler le délai de présentation du recours ou se désister de ce recours avant qu'une décision ait été rendue

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Framework Decisions which have been adopted under the so-called "third pillar" have been agreed upon unanimously by all Member States who committed themselves to implement them before the expiry of the transposition date.
Les décisions-cadres, adoptées dans le cadre de ce qu’il est convenu d’appeler le «troisième pilier», ont été approuvées à l’unanimité par tous les États membres, qui se sont engagés à les mettre en œuvre avant l’expiration de la date de transposition.

Before being approved by 10 specific Commission Decisions, all plans were presented to the STAR Committee, where each was given an unanimously positive opinion.
Avant d'être approuvés par dix décisions de la Commission différentes, tous les plans ont été soumis au comité des structures agricoles et du développement rural, qui a émis un avis unanimement positif.

A jury needs to make a unanimous decision before an applicant goes to the Parole Board.
Un jury doit rendre une décision unanime avant que le demandeur puisse comparaître devant la Commission des libérations conditionnelles.

Already before the High-Level Segment, the Council had called for an inquiry and recommended the suspension of Libya’s membership of the Council – which, as you know, has since been confirmed by the General Assembly in a unanimous decision.
Dès avant le débat de haut niveau, le Conseil avait appelé à l’ouverture d’une enquête et recommandé la suspension de la Libye du droit de siéger au Conseil - ce qui, comme vous le savez, a depuis été confirmé par une décision unanime de l’Assemblée générale.

The Rules Committee spent a lot of time studying this and arrived at a unanimous decision before the end of the session, and we hope that will be dealt with soon.
Le Comité du Règlement a passé beaucoup de temps à étudier ce rapport, a rendu une décision unanime avant la fin de la session et nous espérons que la question sera réglée sous peu.

3. Before the expiry of a period of nine months after the entry into force of this Decision, the Governing Board shall unanimously establish the amount covering the expenditure referred to in paragraph 2.
3. Avant la fin d’une période de neuf mois suivant l’entrée en vigueur de la présente décision, le conseil d’administration, statuant à l’unanimité, définit le montant couvrant les dépenses visées au paragraphe 2.

However, I feel it is highly significant that Parliament is voting on and approving the texts – if that is the decision of the House, as it was the largely unanimous decision of the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy and as it is the desire of all the parliamentary committees which have expressed their opinion – and giving its assent before the Swiss referendum on 21 May.
J'estime, néanmoins, qu'il est extrêmement significatif que le Parlement parvienne à voter, à approuver - si c'est l'indication de cette Assemblée, comme ce fut l'indication substantiellement unanime de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et celle de toutes les commissions parlementaires qui ont exprimé leur avis -, à donner son avis conforme avant le référendum qui aura lieu en Suisse le 21 mai prochain.

Finally, Bill C-45 stipulates that a section 745 jury will have to reach a unanimous decision before the applicant's parole ineligibility is reduced.
Enfin, le projet de loi C-45 stipule que le jury prévu à l'article 745 devra parvenir à une décision unanime pour que la période d'inadmissibilité du requérant soit réduite.

The third point is the jury from now on will be required to reach a unanimous decision before the parole ineligibility is shortened, which is an advantage.
Le troisième point, c'est que le jury devra dorénavant s'entendre à l'unanimité avant qu'on puisse abréger la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle, ce qui est une amélioration.

The Council will have to take a unanimous decision before the end of 1988 on whether or not to continue the special arrangement after 1 January 1989/.
Au cours de l'année 1988, le Conseil prendra une décision à l'unanimité sur le maintien du régime exceptionnel à partir du 1er janvier 1989/.