Vertaling van "unanimous consent earlier " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unanimous consent
accord unanime

unanimous consent
consentement unanime

doctrine of unanimous consent
doctrine du consentement unanime

by unanimous consent of the House
avec le consentement unanime de la Chambre

expanded unanimous consent formula
règle élargie de l'unanimité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With regard to this bill, the House did give unanimous consent earlier to exceptionally deal with this legislation, to pass it at report and third reading stages today.
En ce qui concerne ce projet de loi, la Chambre a accepté plus tôt et à titre exceptionnel de l'examiner et de l'adopter aux étapes du rapport et de la troisième lecture aujourd'hui.

The debate is also held under the motion adopted by unanimous consent earlier today.
Le débat se déroule également en vertu de la motion adoptée par consentement unanime, plus tôt aujourd'hui.

By unanimous consent earlier today, Motions Nos. 1 and 6 have been removed from the notice paper.
Conformément au consentement unanime donné plus tôt aujourd'hui, les motions n 1 et 6 ont été rayées du Feuilleton.

We added the term “qualified”, by unanimous consent earlier today, but we don't know what that means and in whose judgment.
Nous avons ajouté le terme «qualifié» , par consentement unanime, plus tôt aujourd'hui, mais nous ignorons ce que cela signifie et qui tranchera.

The bill to which I referred when I sought unanimous consent earlier is in fact a different one.
Je parlais en réalité d'un autre projet de loi quand j'ai demandé le consentement unanime.