Traduction de «unanimity requirement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

adoption by the Council of acts which require unanimity
adoption des délibérations du Conseil qui requièrent l'unanimité

wherever this Treaty requires a unanimous decision
dans le cas ou le présent Traité requiert une décision à l'unanimité

area in which unanimity is required
secteur régi par la règle de l'unanimité

unanimity [ unanimous vote ]
unanimité [ vote à l'unanimité ]

unanimity rule [ unanimity ]
règle de l'unanimité [ unanimité ]

unanimously-carried decision [ unanimous decision ]
décision unanime [ décision prise à l'unanimité ]

manpower requirements [ manpower needs | labour force requirements | labour needs | labour requirements | workforce requirements | worker requirement | workforce needs | work force needs | labor force requirements | labor needs | labor requirements ]
besoins en main-d'œuvre [ effectif nécessaire ]

map out customer requirements into pragmatic action | map out pragmatic actions of customer requirements | map out customer requirements into pragmatic actions | mapping out customer requirements into pragmatic actions
traduire les exigences de clients en actions concrètes

basic needs [ basic requirements | essential needs ]
besoins fondamentaux [ besoins essentiels ]

financial requirements [ capital requirements | Financial needs(ECLAS) ]
besoin de financement [ besoin d'emprunt | besoin de capitaux | besoin en fonds de roulement | besoin net de financement | BFR ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The unanimity requirement for police and judicial cooperation in criminal matters slowed the adoption of flagship measures such as the evidence warrant and the Framework Decision on procedural rights.
L'unanimité applicable en matière de coopération policière et judiciaire pénale a freiné l’adoption des mesures phares que sont le mandat d’obtention des preuves et la décision-cadre « garanties procédurales ».

Against this background, the unanimity required for the conclusion of the accession agreement to the ECHR and its accompanying measures should not serve as an excuse to delay the process, which is a clear and mandatory objective enshrined in the Treaty.
Dans ce contexte, l’unanimité requise pour la conclusion de l’accord d’adhésion à la CEDH et de ses mesures d’accompagnement ne devrait pas servir de prétexte pour retarder le processus, cette adhésion étant un objectif univoque et obligatoire prévu par le traité.

While these discussions are in themselves a welcome demonstration of the increased political profile of tax issues at EU level, it is the insufficient political will combined with the unanimity requirement rather than the existence of one body or another that are the main obstacles to progress.
Si ces discussions démontrent que la fiscalité connaît un regain apprécié d'intérêt politique au niveau de l'UE, c'est moins la présence de l'un ou l'autre organe que le manque de volonté politique et la règle de l'unanimité qui constituent les principaux obstacles aux avancées dans ce domaine.

In this area, progress has been made in recent years at EU level, but decision making is still sometimes difficult, in particular in relation to taxation because of the unanimity requirement in the Council.
Dans ce domaine, des progrès ont été enregistrés au niveau communautaire, ces dernières années, mais il arrive encore que les processus décisionnels suscitent des difficultés - s'agissant, entre autres, de la fiscalité -, dès lors que l'unanimité est requise au Conseil.

F. whereas, according to the Treaty, direct taxation is mainly a competence of the Member States; whereas, to the extent that the EU has competence in taxation, the exercise of that competence is usually subject to the unanimity requirement within the Council; whereas this has resulted in no significant decisions being taken yet at EU level in the area of corporate taxation, despite recent developments in EU integration in connection with the internal market and other areas covered by the EU Treaties, such as international trade agreements, the single currency, economic and fiscal governance and anti-money-laundering principles and legislation; whereas the Member States must comply with European competition law and ensure that their tax legislation is compatible with the principles of the internal market and does not create distortion of competition; whereas, by giving each Member State a veto right, the unanimity rule within the Council reduces the incentive to move from the status quo towards a more cooperative solution; whereas, unless he procedure laid down in Article 116 TFEU is used, Treaty change would be required to change the unanimity requirement in matters of direct taxation;
F. considérant que, conformément au traité, l'imposition directe relève principalement de la compétence des États membres; que, dans la mesure où l'Union possède une compétence en matière de fiscalité, l'exercice de cette compétence est soumis à la règle de l'unanimité au sein du Conseil; que, par conséquent, aucune décision importante n'a encore été prise au niveau de l'Union dans le domaine de la fiscalité des entreprises, malgré les dernières évolutions survenues en matière d'intégration européenne dans le marché intérieur et d'autres domaines couverts par les traités de l'Union, tels que les accords commerciaux internationaux, la monnaie unique et la gouvernance économique et budgétaire ainsi que les principes et la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux; que les États membres sont tenus de respecter le droit de l'Union en matière de concurrence et de veiller à ce que leur droit fiscal soit compatible avec les principes du marché intérieur et n'engendre pas de distorsion de concurrence; qu'en attribuant à chaque État membre un droit de veto, la règle de l'unanimité qui prévaut au sein du Conseil n'incite pas à sortir du statu quo pour se diriger vers une solution plus coopérative; que, faute de recours à la procédure prévue à l'article 116 du traité FUE, une modification du traité serait nécessaire pour modifier l'exigence d'unanimité en ce qui concerne les questions d'imposition directe;

This is mainly due to the decision-making process and the unanimity requirements in the Council.
Sont surtout en cause le processus de prise de décision et l’obligation de l’unanimité au sein du Conseil.

In a Union of 27 or more Member States, the unanimity requirement will, quite simply, paralyse progress in every area where it is maintained.
Dans une Union à 27 États membres ou plus, l'exigence de l'unanimité aura tout simplement pour effet de paralyser le progrès dans tout domaine où elle sera maintenue.

I hope that Parliament will understand the sense of the proposals that I put forward in May and will continue to work constructively with others on this very difficult issue but I cannot offer to support Parliament's amendment to remove the unanimity requirement which would contradict the view of the College.
J'espère que le Parlement comprendra la signification des propositions que j'ai présentées en mai et qu'il continuera de travailler de façon constructive avec les autres à cette question très difficile.