Traduction de «unanimity principle continues » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principle of unanimity
règle de l'unanimité

continuity | principle of continuity
continuité | principe de continuité

principle of continuity
principe de continuité

Quality Management and Continuous Improvement Principles
Principes de gestion de la qualité et de l'amélioration continue

Exchange of Notes providing for the continuation of the principles of the Hyde Park Declaration into Post-war Transitional Period with Special Reference to the Problem of Reconversion of Industry
Échange de Notes ayant pour objet d'étendre l'application des principes de la Déclaration de Hyde-Park à la période de Transition d'après-guerre, particulièrement en ce qui concerne le problème de la réadaptation industrielle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Ireland’s ‘red lines’ are no harmonisation of the CIT rate, and continuity of the unanimity principle in tax matters and respect of subsidiarity;
- Pour l'Irlande, les "lignes rouges" sont la non-harmonisation du taux d'imposition du revenu des entreprises et le maintien de l'unanimité dans les questions fiscales, ainsi que le respect de la subsidiarité.

(3) Revision of the Treaties will thus continue to require unanimity and ratification by all the Member States in all cases, even though, at the Convention, various proposals were put forward which enjoyed broad support in Parliament and among the national parliaments and would have made this requirement a little more flexible as regards the revision of the provisions dealing with the Union's internal policies, whilst complying with the fundamental principle that any further increase in the Union's competences would need to be unanimously approved by the Member States.
(3) Ainsi, la révision des traités continuera d'exiger, dans tous les cas, l'unanimité et la ratification par tous les États membres. Pourtant, lors de la Convention, des propositions ayant recueilli un large appui de la part du Parlement européen et des parlements nationaux avaient été formulées, qui auraient permis de rendre un peu plus souple cette exigence s'agissant de la révision des dispositions relatives aux politiques internes de l'Union, tout en respectant le principe essentiel que tout accroissement supplémentaire des compétences de l'Union exigerait l'unanimité des États membres.

Even though the unanimity principle continues to apply, making certain policies difficult to pursue, perhaps a way could be found by means of structural support.
Même si nous en restons au principe de l'unanimité, ce qui rendra difficilement applicables certaines politiques, je crois que nous pourrions peut-être essayer de trouver une voie sur les aides structurelles.

It emphasises cooperation in the areas of security and defence, which is excellent, only to spoil it, in my view, by regretting the continued unanimity principle and calling for QMV in foreign affairs, which would imperil national sovereignty.
Le rapport met l’accent sur la coopération dans les domaines de la sécurité et de la défense, ce qui est excellent, mais il gâche tout, selon moi, en regrettant le maintien du principe du vote à l’unanimité et en demandant le vote à majorité qualifiée dans le domaine des affaires étrangères, ce qui mettrait en péril la souveraineté nationale.

In contrast, unanimous agreement and subsequent national ratification must continue to apply to all other parts of the Constitution, including the Charter of Fundamental Rights; the division of powers between the EU and the Member States; the institutions; and fundamental principles and objectives.
En revanche, l'unanimité et la ratification ultérieure par les États membres restent de mise pour toutes les autres parties de la Constitution, y compris la charte des droits fondamentaux, la répartition des pouvoirs entre l'UE et les États membres, les institutions et les principes et objectifs fondamentaux.

In order to fight this kind of terrorism and prevent a repetition of the tragic events in New York and Washington, which represent a new kind of war, even though it is not between countries, it is absolutely essential that the European Union adopt a common policy in the penal and police spheres, which today sadly continue to be subject to mere intergovernmental cooperation, and therefore to the paralysing principle of unanimity.
Pour lutter contre ce type de terrorisme, pour éviter des actes comme ceux qui ont frappé tragiquement New York et Washington et qui constituent un nouveau type de guerre, même si elle n'implique pas des États, il est absolument indispensable que l'Union européenne adopte une politique commune en matière pénale et policière, qui malheureusement relève encore aujourd'hui de la simple coopération intergouvernementale, soumise au principe inopérant de l'unanimité.

On that day, the hon. member for Yellowhead, Joe Clark, who was then Minister of Constitutional Affairs in Brian Mulroney's Conservative government, obtained the unanimous consent of the House for the following resolution: Pursuant to order made Monday, March 9, 1992, the following motion was deemed moved and adopted: That this House take note that the Métis people of Rupert's Land and the North Western Territory through democratic structures and procedures took effective steps to maintain order and protect the lives, rights and property of the people of the Red River; That this House take note that, in 1870, under the leadership of Louis Riel, the Métis of the Red River adopted a List of Rights; That this House take note that, based on the List of Rights, Louis Riel negotiated the terms for the admission of Rupert's Land and the North Western Territory into the Dominion of Canada; That this House take note that these terms for admission form part of the Manitoba Act; That this House take note that, after negotiating Manitoba's entry into Confederation, Louis Riel was thrice elected to the House of Commons; That this House take note that, in 1885, Louis Riel paid with his life for his leadership in a movement which fought for the maintenance of the rights and freedoms of the Métis people; That this House take note that the Constitution Act, 1982, recognizes and affirms the existing aboriginal and treaty rights of the Métis; That this House take note that since the death of Louis Riel, the Métis people have honoured his memory and continued his purposes in their honorable striving for the implementation of those rights; That this House recognize the unique and historic role of Louis Riel as a founder of Manitoba and his contribution in the development of Confederation; and That this House support by its actions the true attainment, both in principle and practice, of the constitutional rights of the Métis people.
À ce moment, le député de Yellowhead, Joe Clark, alors ministre des Affaires constitutionnelles dans le gouvernement conservateur de Brian Mulroney, a fait voter à l'unanimité par la Chambre des communes la motion suivante: Conformément à l'ordre adopté le lundi 9 mars 1992, la motion suivante est réputée proposée et adoptée: Que la Chambre note que le peuple métis de la terre de Rupert et du territoire du Nord-Ouest a pris, au moyen des structures et des procédures démocratiques, les mesures nécessaires pour maintenir l'ordre et protéger les vies, les droits et les biens de la population de la rivière Rouge; Que la Chambre note que, en 1870, sous le leadership de Louis David Riel, les Métis de la rivière Rouge ont adopté une Liste des droits; Que la Chambre note que, en se fondant sur cette Liste des droits, Louis Riel a négocié les conditions d'admission de la terre de Rupert et du territoire du Nord-Ouest dans le Dominion du Canada; Que la Chambre note que ces conditions d'admission font partie de la Loi sur le Manitoba; Que la Chambre note que, après avoir négocié l'entrée du Manitoba dans la Confédération, Louis Riel a été élu à trois reprises à la Chambre des communes; Que la Chambre note que, en 1885, Louis Riel a payé de sa vie le fait qu'il était à la tête d'un mouvement qui a lutté pour le maintien des droits et libertés du peuple métis; Que la Chambre note que la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et confirme les droits existants-ancestraux ou issus de traités-des Métis; Que la Chambre note que, depuis la mort de Louis Riel, le peuple métis honore sa mémoire et poursuit son oeuvre dans la lutte honorable pour le respect de ces droits; Que la Chambre reconnaisse le rôle unique et historique de Louis Riel à titre de fondateur du Manitoba et sa contribution à la Confédération; et Que la Chambre appuie de ses actions la véritable atteinte, tant en principe qu'en pratique, des droits constitutionnels du peuple métis.

In the field of the CFSP, ministers were confronted with 5 options - two concerning the visibility and continuity of the CFSP: = possible development of a new role and function for CFSP; = re-constituting the "Troika" to enhance the external representation of the Union; - three on improving decision making: = retaining unanimity in principle but with some modifications; = extending the use of qualified majority voting in certain ways; = extending qualified majority voting while maintaining some allowance for "essential national interest".
Dans le domaine de la PESC, 5 variantes ont été présentées aux ministres - deux concernent la visibilité et la continuité de la PESC : = "définition éventuelle d'un nouveau rôle et d'une nouvelle fonction pour la PESC" ; = "reconstitution de la "troïka" afin de renforcer la représentation extérieure de l'Union" ; - trois variantes concernent l'amélioration des procédures de décision : = "maintien de l'unanimité en principe, mais assortie de certaines modifications" ; = "étendre le recours à la majorité qualifiée selon certaines modalités" ; = "étendre le recours à la majorité qualifiée tout en reconnaissant à un Etat membre un certain droit à se prévaloir d'un "intérêt national essentiel"".

- MEDA REGULATION The Council noted that there was no possibility of reaching an agreement on the MEDA Regulation at the present meeting, and instructed the Permanent Representatives Committee to continue looking for a solution to the main issue still unresolved, namely the procedure for suspending aid when human rights and democratic principles were violated (whether the decision should be taken by a qualified majority or unanimously).
- REGLEMENT MEDA Le Conseil, ayant constaté l'impossibilité de parvenir à un accord sur le règlement MEDA lors de la présente session, a chargé le Comité des Représentants permanents de poursuivre la recherche d'une solution à la question principale restée ouverte. Celle-ci concerne la procédure de suspension des mesures d'aide en cas de violation des droits de l'homme et des principes démocratiques (décision à prendre par majorité qualifiée ou par unanimité).

This right would make it possible for a manufacturer to prevent the non-authorized extraction and/or the re-utilization of the whole or a substantial part of the contents of a database - without prejudice, however, to application of the rules of competition (especially as regards the abuse of dominant positions and abusive practices. The protection granted by this right would apply for fifteen years after the completion of a database. The Member States would have the option of providing for certain exceptions to the sui generis right, in particular as regards extractions for private purposes or illustration in teaching. Under the common position, the sui generis right could be extended to databases manufactured in third countries, on the basis of reciprocal agreements. The Member States should transpose the Directive into their national legislation before 1 January 1998. CONVENTION ON INSOLVENCY PROCEEDINGS The Council - noted the agreement of fourteen delegations on the current draft text of the Convention; - instructed the Permanent Representatives Committee to continue its proceedings and seek bases for rapprochement such that unanimous agreement could be reached and to prepare the explanatory report awaited for final approval by the Council. The draft Convention is based on the principle of attenuated universality, i.e. on an approach based on main insolvency proceedings opened in the Contracting State in which a debtor has the centre of his main interests and the possibility of opening secondary or territorial proceedings wherever he is established. The main proceedings would produce effects in all the Contracting States and the territorial and secondary proceedings would produce effects restricted to the territory of the Contracting State where they were opened. This approach represents a compromise which endeavours to take into account the various legal traditions in the Member States.
Ce droit donnerait au fabricant la possibilité d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de la base de données - ceci toutefois sans préjudice de l'application des règles de la concurrence (notamment en matière d'abus de position dominante ou d'ententes entre fabricants). La protection accordée par ce droit s'appliquerait pendant 15 ans après l'achèvement d'une base de données. Les Etats membres auraient la faculté de prévoir certaines exceptions au droit "sui generis", notamment en ce qui concerne les extractions à des fins privées ou d'illustration de l'enseignement. D'après la position commune, le droit "sui generis" pourrait être étendu aux bases de données fabriquées dans des pays tiers, sur la base d'accords de réciprocité. Enfin, les Etats membres devraient transposer la directive avant le 1er janvier 1998. CONVENTION RELATIVE AUX PROCEDURES D'INSOLVABILITE Le Conseil a - constaté l'accord de quatorze délégations sur l'actuel projet de texte de la Convention ; - donné mandat au Comité des Représentants permanents de poursuivre les travaux en s'efforçant de rechercher des bases de rapprochement permettant à dégager un accord unanime ainsi que pour préparer le rapport explicatif attendu pour l'approbation finale par le Conseil. Le projet de convention est basé sur le principe de l'universalité atténuée, c'est-à-dire sur une approche fondée sur une procédure principale d'insolvabilité ouverte dans l'Etat contractant où le débiteur a le centre de ses intérêts principaux et la possibilité d'ouvrir des procédures secondaires ou territoriales là où le débiteur a un établissement. La procédure principale aurait des effets dans tous les Etats contractants et les procédures territoriales et secondaires auraient des effets limités au territoire de l'Etat contractant où elles seraient ouvertes. Cette approche représente un compromis qui s'efforce de tenir compte des différentes traditions juridi ...