Traduction de «unacceptable court action » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]
recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

action in court [ action before a court ]
action en justice [ action judiciaire | action intentée devant un tribunal ]

funding for court actions
fonds pour intenter des actions en justice

expediting a court action
mise en œuvre d'une procédure

court action
décision judiciaire

formal requirements of a court action
conditions régissant l'introduction d'une action en justice

legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]
action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]

the court addressed | the court applied to | the court hearing the action | the court in which the claim is pending | the court seised
juridiction saisie

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]
recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

maintain an action in a court
ester en justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

163. Deplores the fact that the Court of Auditors estimated the most likely error rate in this spending area at 6 %; which is unacceptably high; notes that this error rate remains below those reported by the Court of Auditors for the period 2006-2008 due to reinforced control provisions and a strict policy of interruptions and suspensions when deficiencies were detected, in line with the Commission's 2008 Action Plan;
163. déplore que, selon les estimations de la Cour, le taux d'erreur le plus probable dans ce domaine de dépenses soit de 6 %, et donc beaucoup trop élevé; souligne que ce taux d'erreur reste inférieur aux taux signalés par la Cour des comptes pour la période 2006-2008 en raison du renforcement des dispositions de contrôle et d'une stricte politique d'interruptions et de suspensions lorsque des déficiences sont constatées, conformément au plan d'action de la Commission pour 2008;

167. Deplores the fact that the Court of Auditors estimated the most likely error rate in this spending area at 6 %, which is unacceptably high; notes that this error rate remains below those reported by the Court of Auditors for the period 2006-2008 due to reinforced control provisions and a strict policy of interruptions and suspensions when deficiencies were detected, in line with the Commission's 2008 Action Plan;
167. déplore que, selon les estimations de la Cour, le taux d'erreur le plus probable dans ce domaine de dépenses soit de 6 %, et donc beaucoup trop élevé; souligne que ce taux d'erreur reste inférieur aux taux signalés par la Cour des comptes pour la période 2006-2008 en raison du renforcement des dispositions de contrôle et d'une stricte politique d'interruptions et de suspensions lorsque des déficiences sont constatées, conformément au plan d'action de la Commission pour 2008;

15. Finds unacceptable the way in which the Commission recourses to budget support within ENPI, treating it as the preferred aid modality in the three countries, without a detailed evaluation of the effectiveness of the available tools; stresses in this context that sector budget support is often related to a low visibility and occasional motivation by the governments, and is deeply concerned by the Court of Auditors’ conclusion that the suitability of an area for sector budget support became an important factor for determining assistance in the 2007 annual action programmes; urges the Commission to follow the Court of Auditors’ recommendation to choose sector budget support more selectively by considering all available options in ENPI and to develop a more balanced deployment of the different tools; stresses the need to increase the access of NGOs and the private sector in the beneficiary countries to the assistance provided;
15. trouve inacceptable la façon dont la Commission utilise, dans le cadre de l'instrument européen de voisinage et de partenariat, l'appui budgétaire sectoriel, qu'elle considère comme la première modalité d'aide dans les trois pays, sans même une évaluation détaillée de l'efficacité des outils disponibles; fait valoir à cet égard que l'appui budgétaire sectoriel souffre souvent d'un manque de visibilité et que les gouvernements ne s'y intéressent que de façon ponctuelle; est extrêmement préoccupé par le fait que la Cour, dans ses conclusions, relève que l'aptitude d'un domaine à bénéficier de l'appui budgétaire sectoriel est devenue un facteur important dans la détermination de l'aide pour les programmes d'action annuels 2007; demande instamment à la Commission de suivre la recommandation de la Cour de choisir de façon plus sélective l'appui budgétaire sectoriel en tenant compte de toutes les options disponibles dans le cadre de l'IEVP et de recourir de façon plus équilibrée aux différents outils; souligne la nécessité de permettre aux ONG et au secteur privé des pays bénéficiaires de profiter davantage de l'aide octroyée;

15. Finds unacceptable the way in which the Commission recourses to budget support within ENPI, treating it as the preferred aid modality in the three countries, without a detailed evaluation of the effectiveness of the available tools; stresses in this context that sector budget support is often related to a low visibility and occasional motivation by the governments, and is deeply concerned by the Court of Auditors' conclusion that the suitability of an area for sector budget support became an important factor for determining assistance in the 2007 annual action programmes; urges the Commission to follow the Court of Auditors' recommendation to choose sector budget support more selectively by considering all available options in ENPI and to develop a more balanced deployment of the different tools; stresses the need to increase the access of NGOs and the private sector in the beneficiary countries to the assistance provided;
15. trouve inacceptable la façon dont la Commission utilise, dans le cadre de l'instrument européen de voisinage et de partenariat, l'appui budgétaire sectoriel, qu'elle considère comme la première modalité d'aide dans les trois pays, sans même une évaluation détaillée de l'efficacité des outils disponibles; fait valoir à cet égard que l'appui budgétaire sectoriel souffre souvent d'un manque de visibilité et que les gouvernements ne s'y intéressent que de façon ponctuelle; est extrêmement préoccupé par le fait que la Cour, dans ses conclusions, relève que l'aptitude d'un domaine à bénéficier de l'appui budgétaire sectoriel est devenue un facteur important dans la détermination de l'aide pour les programmes d'action annuels 2007; demande instamment à la Commission de suivre la recommandation de la Cour de choisir de façon plus sélective l'appui budgétaire sectoriel en tenant compte de toutes les options disponibles dans le cadre de l'IEVP et de recourir de façon plus équilibrée aux différents outils; souligne la nécessité de permettre aux ONG et au secteur privé des pays bénéficiaires de profiter davantage de l'aide octroyée;

It is significant, moreover, that the unacceptable court action brought against Orhan Pamuk should focus at the same time on the Kurdish issue and on the Armenian issue.
Il est d’ailleurs symptomatique que l’inacceptable procès intenté à Orhan Pamuk porte simultanément sur la question kurde et sur la question arménienne.

Its main concern is to reduce the time taken by the proceedings remaining within its own jurisdiction, which has attained lengths the Court itself considers unacceptable (in 1987, an average of 18 months for preliminary rulings and 22 months for direct actions).
Sa préoccupation est en effet de réduire la longueur des procédures pour lesquelles elle reste compétente, qui a atteint des durées qu'elle considère elle- même inaccepatables (en 1987, 18 mois en moyenne pour les affaires préjudicielles et 22 mois pour les recours directs).