The Criminal Code sets out a definition of “unfit” as being a person who is “unable on account of a mental disorder to conduct a defence at any stage of the proceedings before a verdict is rendered or to instruct counsel to do so” and who is particularly unable to “understand the nature or object of the proceedings, understand the possible consequences of the proceedings, or communicate with counsel”.
Le Code criminel définit la notion «d'inaptitude à subir son procès» comme étant «l'incapacité de l'accusé en raison de troubles mentaux d'assumer sa défense, ou de donner des instructions à un avocat à cet effet, à toute étape des procédures, avant que le verdict ne soit rendu» et qui est particulièrement incapable de «comprendre la nature ou l'objet des poursuites, les conséquences éventuelles des poursuites, ou de communiquer avec son avocat».