Traduction de «ultra vires because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ultra vires rule
principe de la spécialité

ultra vires action
action antistatutaire | dépassement des limites de l'objet social | excès de pouvoir

ultra vires
hors des pouvoirs

ultra vires (to act -)
agir au-delà des pouvoirs assignés/ de ses pouvoirs, agir sans pouvoir, commettre un excès de pouvoir

ultra vires (beyond the corporate powers)
actes allant au-delà de l'autorité conférée par la loi (sans valeur)

ultra vires
acte allant au delà de l'autorité conforme à la loi

act ultra vires
excéder ses pouvoirs

ultra vires
ultra vires [ au-delà des pouvoirs | au-delà des compétences ]

ultra vires action
acte ultra vires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is a mystery to me why abortion, for example, which was declared ultra vires because of the Charter of Rights and Freedoms of 1982, is still in our law books.
Pourquoi la disposition sur l'avortement, par exemple, qui a été déclarée anticonstitutionnelle en raison de la Charte des droits et libertés en 1982, figure-t-elle toujours dans les textes de loi?

The law was declared ultra vires, because the use of the term “Asian origin” could prevent a British colonist and his children born in India from coming to Canada.
La loi fut déclarée ultra vires, parce que l'utilisation de l'expression « d'origine asiatique » pouvait empêcher un colon britannique et ses enfants nés en Inde de venir au Canada.

Mr. Speaker, with respect to the constitutional jurisdiction, as the hon. member no doubt will be aware, there was a constitutional challenge led largely by my home province, the Province of Alberta, arguing as I have that the registry was in fact ultra vires because of a division of powers.
Monsieur le Président, en ce qui concerne la compétence constitutionnelle, comme le député le sait sûrement, il y a eu une contestation menée en grande partie par ma province natale, l'Alberta, qui comme moi, soutient que le registre était ultra vires en raison d'une division des pouvoirs.

Her judgement declared that Minister Young's, actually the Prime Minister's, Order in Council PC 1997-174 was ultra vires because, she said:
Dans son jugement, elle disait que le décret du conseil CP 1997-174 du ministre Young, en fait, du premier ministre, était ultra vires, car:

It is certainly difficult to recognize that Bill C-20, a government telemarketing bill, is intra vires while Bill C-393 would be ultra vires because they both deal with federally regulated undertakings.
Il est certainement difficile de reconnaître que le projet de loi C-20, qui porte sur le télémarketing, est constitutionnel tout en déclarant le projet de loi C-393 inconstitutionnel, car les deux traitent d'entreprises régies par le gouvernement fédéral.