10. Recalls that Parliament has considered that allegations of serious infringements of Community law which the Committee on Petitions has deemed well founded in the course of the examination of petitions but which the Member State concerned refuses to admit, and which are likely to set a precedent at the national level, should ultimately be examined by the Court of Justice in order to ensure the consistency and coherence of Community law and the reality of the internal market ;
10. rappelle que le Parlement a considéré que les allégations de violations graves de la législation communautaire qui, lors de l'examen des pétitions, ont été considérées comme fondées par la commission des pétitions, mais que l'État membre concerné refuse de reconnaître et qui sont susceptibles de constituer des précédents au niveau national, devraient, en dernier ressort, être examinées par la Cour de justice de manière à garantir l'unité et la cohérence du droit communautaire et à fonder la réalité du marché intérieur ;