Traduction de «ukraine submitted information » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Development Information Program: Guidelines for Submitting Proposals
Programme d'information sur le développement : lignes directrices régissant la présentation de propositions

Agreement between Ukraine and the European Union on the security procedures for the exchange of classified information
accord entre l’Ukraine et l’Union européenne sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées

submit the relevant information
soumettre l'information pertinente [ présenter l'information pertinente ]

Guidelines for Submitting Proposals to the Information Development Program
Les lignes directrices pour la présentation de la proposition au programme d'information sur le développement

to submit positive information substantiating the need for review
justifier par des données positives la nécessité d'un examen

the Commission shall be informed in sufficient time to enable it to submit its comments
la Commission est informée en temps utile pour présenter ses observations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The applicant submits that according to the information available to him no criminal proceedings or investigations are being conducted against him in relation to the embezzlement of Ukrainian State funds or their illegal transfer out of Ukraine.
Le requérant soutient que, d’après les informations dont il dispose, aucune procédure ou enquête pénale n’a été conduite à son encontre à l’égard du détournement de fonds publics ukrainiens ou de leur transfert illégal hors d’Ukraine.

The competent authorities of Ukraine submitted information clarifying the actions taken on the AOC of the carrier.
Les autorités compétentes de l’Ukraine ont présenté des informations clarifiant les mesures prises au sujet du CTA du transporteur.

The competent authorities of Ukraine submitted this information on 16 November.
Les autorités compétentes ukrainiennes ont présenté ces informations le 16 novembre.

During the same consultations, the competent authorities of Ukraine submitted information about their decision to restrict the AOC of the carrier by removing the aircraft AN-12 with registration marks UR-UCK, UR-UDD and UR-UCN with which Ukraine Cargo Airways has been operating into Austria and other Member States and placing them under maintenance as well as by prohibiting the operation of the aircraft IL-76 with registration marks UR-UCA, UR-UCC, UR-UCD, UR-UCH, UR-UCO, UR-UCQ UR-UCT, UR-UCU, UR-UCW and UR-UCX until 19 November 2008.
Au cours de ces mêmes consultations, les autorités compétentes ukrainiennes ont soumis des informations concernant leur décision de limiter la portée du CTA du transporteur en retirant les appareils de type AN-12 immatriculés UR-UCK, UR-UDD et UR-UCN, avec lesquels Ukraine Cargo Airways opère en Autriche et dans d’autres États membres, en soumettant ces appareils à des travaux de maintenance et en interdisant, jusqu’au 19 novembre 2008, l’exploitation des appareils de type IL-76 immatriculés UR-UCA, UR-UCC, UR-UCD, UR-UCH, UR-UCO, UR-UCQ UR-UCT, UR-UCU, UR-UCW et UR-UCX.

The Council would inform the honourable Member that no official application for the accession of Ukraine to the European Union has been submitted to the Council and this matter is, therefore, not currently on the agenda.
Le Conseil fait savoir qu’aucune demande officielle d’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne n’a été présentée au Conseil et que cette question n’est par conséquent actuellement pas à l’ordre du jour.