Traduction de «uk authorities had until » (Anglais → Français) :

The Spanish authorities had until February 2015 to communicate to the Commission on measures taken to comply with the Court's judgement.
Les autorités espagnoles avaient jusqu’au mois de février 2015 pour informer la Commission des mesures prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour.

The Commission agreed to a request by the UK authorities to extend the implementation period for the Merseyside programme until 30 June 2002.
La Commission a accédé à la demande des autorités britanniques de proroger la période d'exécution du programme Merseyside jusqu'au 30 juin 2002.

The UK authorities had indicated this would be completed in November 2011 but no information has yet been received by the Commission on the completion of this process.
Les autorités britanniques avaient fait savoir que cette lacune serait comblée en novembre 2011, mais la Commission n’a toujours reçu aucune information sur les mesures prises à cet égard.

The Commission opened this infringement procedure in April 2009 (IP/09/570), because UK Internet users were concerned about how the UK authorities had handled their complaints over the use of targeted behavioural advertising by several Internet service providers.
La Commission a engagé une procédure d'infraction en avril 2009 (IP/09/570) après que des internautes britanniques se sont inquiétés de la suite donnée par les autorités nationales à leurs plaintes concernant l'utilisation, par les fournisseurs de services internet, d'une technologie de publicité comportementale (publicité ciblée).

The Commission launched the legal action against the UK in April 2009 following citizens' complaints about how the UK authorities had dealt with their concerns about the use of behavioural advertising by internet service providers (targeted advertising based on prior analysis of users’ internet traffic).
La Commission a engagé une action en justice contre le Royaume-Uni en avril 2009 à la suite d'une série de plaintes de citoyens britanniques relatives à la suite donnée par les autorités du Royaume-Uni à leurs réclamations concernant l'utilisation, par les fournisseurs de services internet, d'une technologie de publicité comportementale (publicité ciblée reposant sur l'analyse du trafic internet des utilisateurs).

The letter also advised the Director General of Civil Aviation that the UK would not be in a position to allow further commercial operations to its territory by Equatorial Guinea airlines until the UK authorities were satisfied that these airlines were receiving satisfactory oversight.
Cette lettre indiquait également au directeur général de l’aviation civile que le Royaume-Uni ne serait pas en mesure d'autoriser encore des compagnies aériennes de la Guinée équatoriale à effectuer des vols commerciaux vers son territoire aussi longtemps que les autorités britanniques ne seraient pas assurées que ces compagnies aériennes font l’objet d’une surveillance satisfaisante.

He also points out that certain debts could not be paid until the sum seized by the French authorities had been returned.
Il souligne également que le paiement de certaines dettes ne pourrait s’effectuer qu’après la restitution du montant saisi par les autorités françaises.

The UK authorities had notified several exemptions or reduced rates from the tax, for a period of ten years.
Les autorités britanniques avaient notifié leur volonté d'appliquer plusieurs exonérations ou taux réduits de la taxe, pendant une période de dix ans.

The UK authorities had proposed to award aid to the company, formerly Abingdon Carpets plc prior to its acquisition by Shaw Industries Inc in September 1993, in the form of a grant of # 750 000 (0.98 MECU) under the Regional Development Grant (RDG) scheme in support of a completed investment programme costing approximately # 4 900 000 (6.39 MECU).
Les autorités britanniques avaient proposé, en septembre 1993, d'octroyer une aide à l'entreprise, dénommée Abingdon Carpets plc avant d'être acquise par Shaw Industries Inc, sous la forme d'une subvention de 750 000 livres (0,98 million d'écus) dans le cadre du régime d'aide au développement régional (Regional Development Grant - RDG) en faveur d'un programme d'investissement, déjà réalisé, d'un coût approximatif de 4,9 millions de livres (6,39 millions d'écus).