Vertaling van "uk authorities had handled " (Engels → Frans) :

The Commission opened this infringement procedure in April 2009 (IP/09/570), because UK Internet users were concerned about how the UK authorities had handled their complaints over the use of targeted behavioural advertising by several Internet service providers.
La Commission a engagé une procédure d'infraction en avril 2009 (IP/09/570) après que des internautes britanniques se sont inquiétés de la suite donnée par les autorités nationales à leurs plaintes concernant l'utilisation, par les fournisseurs de services internet, d'une technologie de publicité comportementale (publicité ciblée).

The interview may be omitted where the authority has already had a meeting with the person to assist him/her to complete the application (CY, EL, SI, the UK), the applicant has raised irrelevant issues (CY, EL, SI, and the UK), his/her statements are inconsistent, contradictory, improbable or insufficient (CY, EL, SI and the UK), he/she comes from a safe country of origin (EL and SI) or a safe third country (EL, FI, SI and the UK), submits a repeat application (CY, CZ, DE, FI, EL, IT, LU, SI and the UK) or makes an application to delay removal (CY, EL, SI and the UK).
L'entretien personnel peut ne pas avoir lieu lorsque l’autorité compétente a déjà eu une réunion avec le demandeur afin de l’aider à remplir sa demande (CY, EL, SI, UK), le demandeur a soulevé des questions non pertinentes (CY, EL, SI, et UK), ses déclarations sont incohérentes, contradictoires, peu plausibles ou insuffisantes (CY, EL, SI et UK), il est originaire d'un pays sûr (EL et SI) ou d'un pays tiers sûr (EL, FI, SI et UK), il introduit une deuxième demande identique (CY, CZ, DE, FI, EL, IT, LU, SI et UK) ou introduit une demande pour retarder son expulsion (CY, EL, SI et UK).

As far as national case law is concerned, the UK Employment Appeals Tribunal has broadened the definition of "comparator" so as to allow an employee of a local authority to compare him or herself with an employee of another local authority even where the two salary scales had been agreed independently.
Pour ce qui est de la jurisprudence nationale, la Cour d'appel britannique pour les conflits du travail a élargi la définition de "point de comparaison" pour qu'un employé d'une collectivité locale puisse se comparer à un employé d'une autre collectivité locale même si les deux grilles des salaires ont été établies indépendamment.

The UK authorities had indicated this would be completed in November 2011 but no information has yet been received by the Commission on the completion of this process.
Les autorités britanniques avaient fait savoir que cette lacune serait comblée en novembre 2011, mais la Commission n’a toujours reçu aucune information sur les mesures prises à cet égard.

The Commission launched the legal action against the UK in April 2009 following citizens' complaints about how the UK authorities had dealt with their concerns about the use of behavioural advertising by internet service providers (targeted advertising based on prior analysis of users’ internet traffic).
La Commission a engagé une action en justice contre le Royaume-Uni en avril 2009 à la suite d'une série de plaintes de citoyens britanniques relatives à la suite donnée par les autorités du Royaume-Uni à leurs réclamations concernant l'utilisation, par les fournisseurs de services internet, d'une technologie de publicité comportementale (publicité ciblée reposant sur l'analyse du trafic internet des utilisateurs).

Following contacts with the UK, the UK authorities put in place a comprehensive plan including the significant expansion (by 400%) of the number of caseworkers making decisions on European applications and the time for handling new applications has returned to the appropriate service standards, as required by Directive 2004/38/EC.
Après une série de contacts avec le Royaume-Uni, les autorités de cet État membre ont mis en place un programme global prévoyant une augmentation significative (de 400 %) du nombre de gestionnaires de dossiers chargés de statuer sur les demandes émanant de citoyens européens, de sorte que le délai de traitement des nouvelles demandes est désormais conforme aux exigences de la directive 2004/38/CE.

Since October 2008, the Commission has registered more than 250 individual complaints by EU citizens and their families alleging that the UK authorities failed to meet the deadlines imposed by national and EU law for handling their residence applications.
Depuis octobre 2008, la Commission a enregistré plus de 250 plaintes individuelles de citoyens de l'Union et de leur famille affirmant que les autorités du Royaume-Uni n'avaient pas respecté les délais imposés par la législation nationale et européenne pour le traitement de leurs demandes de permis de séjour.

The UK authorities had notified several exemptions or reduced rates from the tax, for a period of ten years.
Les autorités britanniques avaient notifié leur volonté d'appliquer plusieurs exonérations ou taux réduits de la taxe, pendant une période de dix ans.

As far as national case law is concerned, the UK Employment Appeals Tribunal has broadened the definition of "comparator" so as to allow an employee of a local authority to compare him or herself with an employee of another local authority even where the two salary scales had been agreed independently.
S'agissant de la jurisprudence nationale, la Cour d'appel britannique pour les conflits du travail a élargi la définition du "point de comparaison" pour qu'un employé d'une collectivité locale puisse se comparer à un employé d'une autre collectivité locale même si les deux grilles de salaire ont été établies indépendamment.

The UK authorities had proposed to award aid to the company, formerly Abingdon Carpets plc prior to its acquisition by Shaw Industries Inc in September 1993, in the form of a grant of # 750 000 (0.98 MECU) under the Regional Development Grant (RDG) scheme in support of a completed investment programme costing approximately # 4 900 000 (6.39 MECU).
Les autorités britanniques avaient proposé, en septembre 1993, d'octroyer une aide à l'entreprise, dénommée Abingdon Carpets plc avant d'être acquise par Shaw Industries Inc, sous la forme d'une subvention de 750 000 livres (0,98 million d'écus) dans le cadre du régime d'aide au développement régional (Regional Development Grant - RDG) en faveur d'un programme d'investissement, déjà réalisé, d'un coût approximatif de 4,9 millions de livres (6,39 millions d'écus).