Traduction de «types religions could otherwise » (Anglais → Français) :

More specifically, Member States could set a maximum deadline of 1 month for granting these licences and permits, except in cases justified by serious risks to people or the environment refrain from asking SMEs for information which is already available within the administration, unless it needs to be updated make sure that a micro-business is not asked to participate in a statistical survey under the responsibility of the state, regional or local statistical office more than once every three years, provided that the needs for statistical and other types of information do not require otherwise establish a contact point to which stakeholders can communicate rules or procedures which are considered to be disproportionate and/or unnecessarily hinder SME activities ensure full and timely implementation of the Services Directive, including the setting up of points of single contact, through which businesses can obtain all relevant information and complete all necessary procedures and formalities by electronic means.
Plus précisément, les États membres pourraient fixer un délai maximum d’un mois pour l’octroi de ces licences et autorisations et permis, sauf dans les cas où un délai plus long est justifié par des risques graves pour les personnes ou l’environnement s’abstenir de demander aux PME des informations dont les administrations disposent déjà, sauf lorsque ces informations doivent être mises à jour veiller à ce que les micro-entreprises ne soient pas invitées à participer plus d’une fois tous les trois ans à une enquête statistique sous la responsabilité de l’office statistique national, régional ou local, sauf si les besoins en informations statistiques ou autres rendent cette participation nécessaire mettre en place un point de contact auquel les parties intéressées peuvent signaler les réglementations ou procédures qui sont jugées disproportionnées et/ou qui entravent inutilement les activités des PME veiller à la mise en œuvre complète et ponctuelle de la directive «Services», y compris la mise en place de guichets uniques auprès desquels les entreprises peuvent obtenir toutes les informations pertinentes et accomplir par voie électronique toutes les procédures et formalités nécessaires.

(a) if the period has lasted seven days, for the next seven days of the period, 75% of the storage charge that could otherwise be made by the operator of the elevator for that type of storage; and
a) si la période a duré sept jours, pour les sept jours qui suivent, est de 75 % des frais de stockage qu’aurait pu réclamer l’exploitant de l’installation pour ce genre de stockage;

(b) if the period has lasted 14 days, for the remainder of the period, 50% of the storage charge that could otherwise be made by the operator of the elevator for that type of storage.
b) si la période a duré quatorze jours, pour le reste de la période, est de 50 % des frais de stockage qu’aurait pu réclamer l’exploitant de l’installation pour ce genre de stockage.

Sensors used in drilling and wireline applications: the Commission assessed whether GE, which manufactures and sells various types of these sensors, could harm Baker Hughes' competitors by stopping, disturbing or otherwise restricting the supply of such sensors.Ultimately no concerns were identified since alternative suppliers of sensors are present and new entry is also possible.
les capteurs utilisés dans les applications de forage et de câbles métalliques: la Commission a examiné si GE, qui fabrique et vend divers capteurs de ce type, pouvait nuire aux concurrents de Baker Hugues en interrompant, perturbant ou limitant la fourniture de ces capteurs.Aucun problème n'a finalement été décelé étant donné que d'autres fournisseurs de capteurs sont présents et que de nouveaux acteurs peuvent aussi pénétrer sur le marché.

That type of material or services explicitly or implicitly recommends or suggests an investment strategy and provides a substantiated opinion as to the present or future value or price of such instruments or assets, or otherwise contains analysis and original insights and reach conclusions based on new or existing information that could be used to inform an investment strategy and be relevant and capable of adding value to the investment firm's decisions on behalf of clients being charged for that research.
Ce type de matériel ou de services recommande ou suggère explicitement ou implicitement une stratégie d'investissement et formule un avis étayé sur la valeur ou le prix actuel(le) ou futur(e) des instruments ou des actifs considérés ou, autrement, contient une analyse et des éclairages originaux et formule des conclusions sur la base d'informations existantes ou nouvelles pouvant servir à guider une stratégie d'investissement ou pouvant, par leur pertinence, apporter une valeur ajoutée aux décisions prises par l'entreprise d'investissement pour le compte de clients auxquels ces travaux de recherche sont facturés.

According to clause 56, an interim order can only deal with the types of provisions the minister could otherwise make through the regulations.
Selon l’article 56 du projet de loi, l’arrêté d’urgence peut uniquement contenir des dispositions que le Ministre aurait pu prendre aux termes d’un règlement.

Not least because, since we have reciprocal relations with non-member countries, people who practice certain types of religions could otherwise not eat meat in Europe because it cannot be produced in Europe and cannot be imported.
Notamment parce que nous avons des relations de réciprocité avec des pays non-membres et des pratiquants de certaines religions qui ne pourraient plus manger de la viande en Europe puisque sa production ou son importation en Europe serait interdite.

You also said that this bill will result in some offenders going to jail who otherwise would not, but, in these examples — and when you look at the focus of the bill — could you take exception to offenders of those types of serious offences going to jail for a period of time?
Vous avez également déclaré qu'avec ce projet de loi, certains contrevenants seront emprisonnés alors qu'auparavant ils ne l'auraient pas été, mais, dans ces exemples, — et lorsque vous pensez à l'objet du projet de loi — vous opposeriez-vous à ce que des contrevenants qui commettent ce genre d'infractions graves soient emprisonnés pendant une certaine période?

O. whereas in small-scale cases, particularly where legal costs could otherwise be prohibitive, justice delayed is justice denied and whereas, in larger-scale cases, it can be the absence of information about assets which proves to be the greatest obstacle; whereas, therefore, recourse to provisional measures orders might well provide a neat solution in both types of cases,
O. considérant que, pour les petits litiges, notamment lorsque les frais de justice seraient prohibitifs, le retard de la justice équivaut à un déni de justice et que, dans les litiges plus importants, c'est l'absence d'information sur le patrimoine qui peut s'avérer l'obstacle le plus sérieux; considérant par conséquent que le recours à des injonctions de mesures provisoires pourrait apporter une solution raisonnable dans ces deux types de litiges,

This type of tool could help authorities identify repeat offenders and impose a therapeutic injunction; otherwise, the vehicle could be seazed.
Un tel outil permettrait de repérer les récidivistes, d'imposer une injonction thérapeutique, faute de quoi on procède à des sanctions telle la saisie du véhicule.