Vertaling van "type-approval is requested " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

approve the placement of a child [ approve a request to place a child ]
autoriser le placement d'un enfant

approve a request
approuver une demande

EC whole-vehicle type-approval | ECWVTA | EU whole-vehicle type-approval | pan-European type-approval | vehicle type approval | whole-vehicle type-approval | EUWVTA [Abbr.] | WVTA [Abbr.]
réception par type de véhicule

approved appliance | approved device | approved part | type-approved appliance | type-approved device | type-approved part
dispositif homologué

application for approval [ request for approval | approval request ]
demande d'approbation

Uniform provisions concerning the approval of Front underrun protective devices (FUPDs) | Uniform provisions concerning the approval of Vehicles with regard to the installation of an FUPD of an approved type | Uniform provisions concerning the approval of Vehicles with regard to their front underrun protection (FUP)
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation de véhicules en ce qui concerne le montage d'un dispositif contre l'encastrement à l'avant d'un type homologué | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation de véhicules en ce qui concerne leur protection contre l'encastrement à l'avant | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des dispositifs contre l'encastrement à l'avant

request for approval of examination regulations
demande d'approbation d'un règlement d'examen

type-approval
expertise-type

Ordinance of 19 June 1995 on the Type Approval of Road Vehicles [ RVTAO ]
Ordonnance du 19 juin 1995 sur la réception par type des véhicules routiers [ ORT ]

design type approval
agrément par type de construction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In this case, the holder of the approval may request, as an alternative, to use as a basis for comparison not the original equipment pollution control device, but the replacement pollution control device which was used during the type-approval tests (or another sample that has been proven to conform to the approved type).
Dans ce cas, le titulaire de la réception peut demander, le cas échéant, d’utiliser comme base de comparaison non pas le dispositif d’origine de maîtrise de la pollution mais le dispositif de rechange de maîtrise de la pollution qui a été utilisé au cours des essais de réception (ou un autre échantillon dont la conformité avec le type réceptionné est établie).

shall be determined where, at an engine speed of 1 000 rpm, V is the speed of the vehicle-type approved and V is the speed of the vehicle type for which extension of the approval is requested.
dans lequel pour un régime de1 000 tr/min du moteur, on désigne respectivement par V et V la vitesse du type de véhicule réceptionné et celle du type de véhicule pour lequel l’extension est demandée.

The vehicle(s) indicated in Article 11(3), equipped with a replacement periodically regenerating system of the type for which approval is requested, shall be subject to the tests described in Section 3 of Annex 13 of UN/ECE Regulation 83, in order to compare its performance with the same vehicle equipped with the original periodically regenerating system.
Le ou les véhicules indiqués à l’article 11, paragraphe 3, équipés d’un dispositif de rechange à régénération discontinue du type pour lequel la réception est demandée sont soumis aux essais décrits au paragraphe 3 de l’annexe 13 du règlement no 83 de la CEE-ONU, afin de comparer leurs performances avec celles du même véhicule équipé du dispositif d’origine à régénération discontinue.

The engines indicated in point (a) of Article 16(4) equipped with a complete emissions control system, including the replacement pollution control device of the type for which approval is requested, shall be subjected to tests appropriate for the intended application as described in Annex 4 to UNECE Regulation No 49, in order to compare its performance with the original emissions control system in accordance with the procedure described in points 4.3.1.1 and 4.3.1.2’.
Les moteurs indiqués au point a) de l’article 16, paragraphe 4, équipés d’un système complet de maîtrise des émissions comprenant le dispositif antipollution de remplacement du type pour lequel la réception est demandée, sont soumis aux essais appropriés pour l’application à laquelle ils sont destinés, comme décrit à l’annexe 4 du règlement no 49 de la CEE-ONU, afin de comparer leur efficacité avec celle du système antipollution d’origine selon la procédure décrite aux points 4.3.1.1 et 4.3.1.2».

(a) any person who pays a fee for a licence or approval, and requests the revocation of the licence or approval or requests a change in the licensed or approved activity, shall, if the Board or a designated officer approves the request pursuant to the Atomic Energy Control Regulations or the Uranium and Thorium Mining Regulations, be refunded by the Board the portion of the fee paid that is equal to the product obtained by multiplying
a) quiconque a acquitté les droits d’un permis ou d’une approbation et demande la révocation du permis ou de l’approbation ou la modification de l’activité autorisée par le permis ou l’approbation, lorsque la Commission ou un fonctionnaire désigné approuve cette demande en vertu du Règlement sur le contrôle de l’énergie atomique ou du Règlement sur les mines d’uranium et de thorium, se voit rembourser par la Commission la partie des droits acquittés qui correspond au produit des nombres suivants :

30.05 (1) If the Minister of Justice approves a request of a foreign state to have a search and seizure carried out in respect of conduct that is the subject of the request, the Minister of Justice shall provide the Commissioner with any documents or information necessary to apply for a search warrant.
30.05 (1) Le ministre de la Justice, s’il autorise la demande d’un État étranger d’effectuer une perquisition et une saisie à l’égard d’un comportement visé par la demande, fournit au commissaire les documents ou renseignements nécessaires pour lui permettre de présenter une demande de mandat de perquisition.

Furthermore, on the same day, 23 January, the Commission sent a Pilot letter to the authorities of three Member States that have informed the Commission of similar practices (extension of old vehicle approvals) by their respective type-approval authorities, requesting more information on the situation.
Par ailleurs, le même jour, le 23 janvier, la Commission a envoyé une lettre EU Pilot aux autorités de trois États membres qui l’ont informé de pratiques analogues par leurs autorités compétentes en matière de réception (extension d'homologations), en demandant plus d’informations sur la situation.

Despite this ban, a total of 24,000 requests were approved and requests from women continue to be approved, although they are not given any information and made aware of the risks.
Or, même s'ils ne devaient pas être utilisés, on en a quand même utilisé 24 000 et on continue d'en permettre l'usage, on continue de les offrir aux femmes sans leur donner d'information, sans que les femmes soient mises au courant.

The vehicle(s) indicated in point 3.3.1 of this Annex, equipped with a replacement converter of the type for which approval is requested, shall be subjected to a Type I test under the conditions described in the corresponding Annex to this Directive in order to compare its performance with the original equipment catalytic converter according to the procedure described below.
Le ou les véhicules indiqués au point 3.3.1 de la présente annexe, équipés d'un convertisseur catalytique de remplacement du type faisant l'objet de la demande de réception, sont soumis à l'essai du type I dans les conditions décrites dans les annexes correspondantes de la présente directive afin de comparer ses performances à celles du convertisseur catalytique d'origine, conformément à la procédure décrite ci-après.

Senator McCoy: The agreement that you are seeking on this PPP project, they have not yet approved your request for pre-project approval standards setting?
Le sénateur McCoy : En ce qui a trait à l'entente que vous cherchez à conclure pour réaliser ce projet en formule PPP, on n'a toujours pas répondu à votre demande d'approbation des normes du projet préliminaire?