Traduction de «type pardon » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to grant a pardon to s.o. | to pardon
gracier quelqu'un

grant a pardon to [ grant pardon to | pardon ]
réhabiliter [ octroyer la réhabilitation à | gracier ]

pardon procedure | pardon proceedings
procédure en grâce

make a petition for mercy [ petition for pardon | petition for mercy | make a petition for pardon ]
se pourvoir en grâce

conviction for which a pardon has been granted [ conviction for an offence for which a pardon has been granted ]
état de personne graciée [ état d'une personne graciée ]

pardon petition | petition for a pardon
recours en grâce | demande en grâce

to seek pardon
solliciter la grâce

presidential pardon
grâce présidentielle

barring of penalties by limitation [ amnesty | pardon | rehabilitation ]
prescription de peine [ amnistie | élargissement | grâce | libération | réhabilitation | relaxation ]

Secretariat of the Committee on Pardons
secrétariat de la commission des grâces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When pardons are granted, as they are today, for all types of crimes once a particular timeframe has been met—once the sentence has been served and there is a period of sentence-free time—there's a very distinct difference between obtaining a pardon for a criminal action that may involve robbery, or a property crime, and a sexual offence, particularly one against children.
Lorsque la réhabilitation est accordée, comme c'est le cas à l'heure actuelle, quel que soit le genre de crime, après une certaine période—une fois que la peine a été purgée et qu'un certain temps s'est écoulé—il y a toute une différence entre l'obtention d'une réhabilitation pour un crime tel qu'un cambriolage ou un crime contre les biens, et une infraction sexuelle, surtout si la victime était un enfant.

So what we're talking about here is that pardon remains in some sections, but it refers to a particular type of pardon granted by the royal prerogative, which I'm not aware, frankly, of any case in which it has been used in modern history.
Ainsi, la réhabilitation continue de figurer dans certains articles, mais elle se rapporte à un certain type de pardon accordé en vertu d'une prérogative royale et, franchement, je ne crois pas que cette prérogative ait été utilisée dans l'histoire moderne.

We are told that 97% of people who benefited from this type of pardon, which is not actually a pardon because it involves public recognition of that pardon, have not committed other criminal offences and they respected the conditions imposed on them.
On nous dit que 97 p. 100 des gens qui ont bénéficié de cette forme de pardon, qui n'en est pas une puisqu'on parle de reconnaissance publique de leur réhabilitation, n'ont pas commis d'autres actes criminels et ont respecté toutes les conditions qu'on leur avait imposées.

In the bill before us, all types of crimes are mixed together. The bill is meant to punish pedophiles, but it includes other crimes and extends the pardon period for other crimes that are less significant.
Au sein du projet de loi qu'on nous présente, on mêle un peu tous les types de crimes dans la mesure où on veut sévir au niveau des pédophiles, bien sûr, mais on inclut d'autres crimes et, finalement, on prolonge un peu la période de pardon pour d'autres crimes qui seraient moins importants.

If Europe has any meaning, and – my friends will pardon me telling them – if Christian democracy has any meaning, if the history of Christian democracy has any meaning, then it must declare itself radically opposed to the statements made in this manifesto and, whatever excellent reasons are given whenever history serves the same dish up again, must reject any agreement with this type of ideology and this type of organisation.
Si l'Europe a un sens, et - pardonnez-moi de le dire à mes amis - si la démocratie chrétienne a un sens, si l'histoire de la démocratie chrétienne a un sens, alors elle doit se déclarer radicalement incompatible avec les affirmations qui sont dans ce programme et refuser, quelles que soient les excellentes raisons que l'on sert chaque fois que l'histoire repasse les plats, refuser l'accord avec ce type d'idéologie et ce type d'organisation.

There are several types of pardons, namely the pardon under clause 690.
Il y a plusieurs types de pardon, entre autres le pardon en vertu de l'article 690.