Traduction de «type wine only until » (Anglais → Français) :

(2y) Council Regulation (EC) No 527/2003 of 17 March 2003 authorising the offer and delivery for direct human consumption of certain wines imported from Argentina which may have undergone oenological processes not provided for in Regulation (EC) No 1493/1999 was intended to introduce derogation applicable only until 31 December 2008 and has therefore exhausted its effects.
(2 sexvicies) Le règlement (CE) n° 527/2003 du Conseil du 17 mars 2003 autorisant l'offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés d'Argentine susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques œnologiques non prévues par le règlement (CE) n° 1493/1999 avait pour objet d'instaurer une dérogation uniquement applicable jusqu'au 31 décembre 2008 et a par conséquent épuisé ses effets.

Although this date is still a long way off, is there any possiblity that — given the natural concern this issue is causing in the Azores Autonomous Region which has a delegation for marketing this type of wine only until 2006 — the Commission might publish this independent study, even at the preliminary stage preceding the completion of the report itself?
Bien que plusieurs mois nous séparent encore de la présentation de ce rapport, compte tenu du très vif intérêt que cette question suscite légitimement dans la région autonome des Açores, qui ne bénéficiera d'une dérogation pour commercialiser ce type de vin que jusqu'en 2006, la Commission pourrait-elle faire état des possibilités offertes à l'auteur de la présente question de divulguer la teneur du rapport précité, fût-ce dans sa phase préliminaire, et avant même sa finalisation?

‘However, this authorisation shall be valid, as regards use of the oenological processes listed in 1(b) of the Annex, only until the date of application of Articles 4 and 9 of the Agreement between the European Community and the United States of America on trade in wine but no later than three years from the date of entry into force of the Agreement in the form of an exchange of letters between the European Community and the United States of America on matters related to trade in wine (8).
«Toutefois, cette autorisation n'est valable, en ce qui concerne l'utilisation des pratiques œnologiques visées au paragraphe 1, point b), de l'annexe, que jusqu'à l'entrée en vigueur des articles 4 et 9 de l’accord entre la Communauté européenne et les États Unis d’Amérique sur le commerce du vin pour une durée maximale de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États Unis d’Amérique sur des questions concernant le commerce du vin (8).

However, this derogation shall apply only until the entry into force of the agreement resulting from the negotiations with the United States of America with a view to concluding an agreement on trade in wine and on oenological practices and the protection of geographical indications in particular, and until 31 December 2003 at the latest.
Toutefois, cette dérogation ne s'applique que jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord résultant des négociations avec les États-Unis d'Amérique en vue de la conclusion d'un accord relatif au commerce du vin portant notamment sur les pratiques oenologiques ainsi que sur la protection des indications géographiques, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2003.

However, the first subparagraph shall apply only until the entry into force of the agreement resulting from the negotiations with the United States of America with a view to concluding an agreement on trade in wine and on oenological practices and the protection of geographical indications in particular, and until 31 December 2003 at the latest.
Toutefois, le premier alinéa ne s'applique que jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord résultant des négociations avec les États-Unis d'Amérique en vue de la conclusion d'un accord relatif au commerce du vin portant notamment sur les pratiques oenologiques ainsi que sur la protection des indications géographiques, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2003.

However, this authorisation shall be valid, as regards use of the oenological processes listed in 1(b) of the Annex, only until the entry into force of the agreement resulting from the negotiations with the United States of America with a view to concluding an agreement on trade in wine concerning, in particular, oenological processes and the protection of geographical indications, but not later than 31 December 2003.
Toutefois, cette autorisation n'est valable, en ce qui concerne l'utilisation des pratiques oenologiques visées au paragraphe 1, point b), de l'annexe, que jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord résultant des négociations avec les États-Unis d'Amérique en vue de la conclusion d'un accord relatif au commerce du vin portant notamment sur les pratiques oenologiques ainsi que sur la protection des indications géographiques, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2003.

Given the seriousness of the situation, I recommended in my report that we should agree to this new 6 litre limit for beer from Russia and Estonia, but only until 2003 and not until 2006, principally due to the fact that Estonia is an accession candidate and that the traffic in goods, even the illegal traffic, will not cease after 2006 unless Finland decides to impose less stringent taxes on alcohol products, especially beer and wine.
En raison de la gravité de la situation, j'avais recommandé dans mon rapport d'être d'accord avec cette nouvelle limitation ? 6 litres de bière en provenance de la Russie et de l'Estonie, mais seulement jusqu'en 2003 et non jusqu'en 2006, en raison surtout du fait que l'Estonie est un candidat ? l'adhésion et parce que le trafic, même illégal, ne cessera pas non plus après 2006 tant que la Finlande ne se résoudra pas ? pratiquer une taxation moins excessive sur les produits alcooliques, surtout la bière et le vin.

– (PT) Mr President, because of problems stemming from large-scale fraud in the production of wine and other types of fraud, we are more aware that EAGGF Guarantee Section appropriations are frequently used to promote the products of large-scale farming operations whose only real aim is to obtain subsidies, without even considering whether there is a market for these products. This applies when small family-run farms, such as those dedicated to producing milk, find themselves outside the subsidy arrangements and find their very survival is threatened.
- (PT) Monsieur le Président, après les problèmes découlant des grandes fraudes relevées dans le domaine de la production de vin et autres, nous sommes plus conscients que les montants du FEOGA-Garantie sont souvent utilisés pour promouvoir la production des grandes exploitations, dont le seul objectif pratique consiste à s'accaparer les subventions sans se préoccuper de savoir s'il existe des débouchés pour leurs productions, alors que les petites exploitations familiales, comme celles qui se consacrent par exemple à la production de lait, sont placées en dehors du circuit des subventions et voient leur survie menacée.

Whereas the first subparagraph of Article 19 (3) provides that the addition of sucrose to raise the alcoholic strength may be made by sugaring in the dry only in wine-growing regions in which it is traditionally or exceptionally practised ; whereas the second subparagraph thereof provides that sucrose may be added in aqueous solution only in certain wine-growing regions of wine-growing zone A ; whereas these regions should be determined on the basis of the practices used until the entry into force of Regulation (EEC) No 816/70;
considérant que l'article 19 paragraphe 3 prévoit dans son premier alinéa que l'adjonction de saccharose aux fins d'augmentation du titre alcoométrique ne peut être effectuée par sucrage à sec que dans les régions viticoles dans lesquelles elle est traditionnellement ou exceptionnellement pratiquée ; que dans son deuxième alinéa ce même paragraphe prévoit que l'adjonction de saccharose en solution aqueuse ne peut avoir lieu qu'en certaines régions viticoles de la zone viticole A ; qu'il est nécessaire de déterminer ces régions en prenant en considération les pratiques utilisées jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement (CEE) nº 816/70;