Traduction de «type clause whereby » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

insurance contract with a clause whereby the grower had to pay
contrat d'assurance assorti d'une franchise obligatoire

boiler-plate type clause [ boiler plate clause ]
clause de style [ clause type ]

TYPE clause
clause TYPE

type representation clause
clause de représentation de type

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Broadly speaking, the Minister of Industry is proposing a weak bill; the body of the law is to be found in its schedules and it does not give the commissioner any real power. Moreover, its form as well as its content will cause confusion; its wording will be wide open to interpretation; it will have a Henry VIII type clause, whereby the governor in council can amend the law without parliamentary debate and without democratic consultation.
Globalement, le ministre de l'Industrie propose un projet de loi fragile où le corps de la loi se trouve en annexe et dans laquelle le commissaire n'a pas de véritables pouvoirs; dont la forme, autant que le fond, entraîneront la confusion; dont le texte laisse une large place à l'interprétation; dans lequel on retrouve une clause Henri VIII, c'est-à-dire une clause où le gouverneur en conseil peut modifier la loi sans débats parlementaires et sans consultations démocratiques.

The clause in question broadens the types of communication whereby information can be transmitted, but it does not change the nature of the offence.
L'article en question agrandit les formes de communication avec lesquelles on peut transmettre l'information, mais il ne change pas la nature de l'infraction.

The second type of amendment serves to improve some practical conditions and is related to the implementation clause, the introduction of a financial reference for the period 2002-2004 and the spread of best practice (The two Decisions set the financial framework only for the period 1998-2000, whereby an extension is deemed to be necessary.)
Le deuxième type de modification est destiné à améliorer certaines conditions pratiques et se rapporte à la clause de mise en œuvre, à l'introduction d'une référence financière pour la période 2002‑2004 ainsi qu'à la diffusion des meilleures pratiques (les deux décisions prévoient une enveloppe financière pour la seule période 1998‑2000, mais une prorogation est jugée nécessaire).