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Imprisonment for less than two years
Penitentiary length sentence
Prison sentence of six months and a day to six years
Prison sentence of six years and a day or more
Sentence of less than two years
Sentence of two years or more

Traduction de «two-year prison sentence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sentence of less than two years [ imprisonment for less than two years ]

peine de moins de deux ans de prison [ peine de prison inférieure à deux ans ]


prison sentence of six years and a day or more

peine de prison allant de six ans et un jour à douze ans


prison sentence of six months and a day to six years

peine de prison allant de six mois et un jour à six ans


sentence of two years or more [ penitentiary length sentence ]

peine de deux ans ou plus
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The former Bill C-15, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act, is designed to tackle drug crimes and would mandate two year prison sentences for dealing drugs, such as cocaine, heroin or methamphetamines, to youth.

On précise aussi qu'il faut présenter de nouveau, dans leur forme originale, l'ancien projet de loi C-6, loi sur la sécurité des produits de consommation, et l'ancien projet de loi C-15, loi contre les crimes liés à la drogue, qui représentent des éléments clés du programme gouvernemental de lutte contre la criminalité. L'ancien projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, vise à lutter contre les crimes liés à la drogue et prévoit des peines d'emprisonnement obligatoires de deux ans pour les personnes reconnues coupables d'avoir vendu de la drogue comme de la cocaïne, de l'héroïne ou des ...[+++]


N. whereas the prison sentences imposed on the prominent student activists Bahareh Hedayat, Mahdieh Golroo and Majid Tavakoli were each increased by six months after they were charged with ‘propaganda against the regime’; whereas on 15 September 2011 political activist and doctoral student Somayeh Tohidlou received 50 lashes after completing a one-year prison sentence at Evin Prison; whereas Ms Tohidlou had already completed a 70-day prison sentence; whereas both prison sentence ...[+++]

N. considérant que les peines de prison infligées aux principaux militants étudiants Bahareh Hedayat, Mahdieh Golroo et Majid Tavakoli ont été aggravées d'une période de six mois après qu'ils furent convaincus de "propagande contre le régime"; que, le 15 septembre 2011, la militante politique et doctorante Somayeh Tohidlou a reçu 50 coups de fouet après avoir purgé une peine d'emprisonnement d'une année à la prison d'Evin; que Somayeh Tohidlou avait déjà effectué une peine de prison de 70 jours; que ces deux peines de prison et les ...[+++]


N. whereas the prison sentences imposed on the prominent student activists Bahareh Hedayat, Mahdieh Golroo and Majid Tavakoli were each increased by six months after they were charged with ‘propaganda against the regime’; whereas on 15 September 2011 political activist and doctoral student Somayeh Tohidlou received 50 lashes after completing a one-year prison sentence at Evin Prison; whereas Ms Tohidlou had already completed a 70-day prison sentence; whereas both prison sentence ...[+++]

N. considérant que les peines de prison infligées aux principaux militants étudiants Bahareh Hedayat, Mahdieh Golroo et Majid Tavakoli ont été aggravées d'une période de six mois après qu'ils furent convaincus de «propagande contre le régime»; que, le 15 septembre 2011, la militante politique et doctorante Somayeh Tohidlou a reçu 50 coups de fouet après avoir purgé une peine d'emprisonnement d'une année à la prison d'Evin; que Somayeh Tohidlou avait déjà effectué une peine de prison de 70 jours; que ces deux peines de prison et le ...[+++]


I think most Canadians agree that a two year prison sentence is not too harsh for a person who has stolen cars or trucks three times.

Je crois que la plupart des Canadiens conviendront qu'une peine d'emprisonnement de deux ans n'est pas trop sévère pour une personne qui a volé des voitures ou des camions trois fois.


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Following the refusal of the party leadership to comply with the order to cancel the congress, the President of the Court indicated the party chairman Gyula Thurmer and six members of the executive for contempt with the possibility of a two-year prison sentence.

Après que la direction du parti a refusé de se dédire, comme cela lui était demandé, le président du tribunal a inculpé de diffamation publique le président du parti, Gyula Thurmer, ainsi que six membres du bureau du même parti, lesquels pourraient même se voir condamner à une peine pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement.


Not only were seven-year minimum sentences or more imposed for importing marijuana, but I saw a case where a two-year prison sentence was imposed for simple possession.

Non seulement imposait-on une sentence minimum de sept ans et plus pour l'importation de marijuana, mais j'ai été témoin de l'imposition d'une sentence allant jusqu'à deux ans d'emprisonnement pour une simple possession.


Unfortunately, the 19 year old was given a two year prison sentence.

Malheureusement, la fille de 19 ans a écopé de deux ans de prison.


First, my bill provides for a minimum two year prison sentence for any individual convicted of sexual assault on young people under the age of 14, and a five year minimum sentence for repeat offenders.

Premièrement, mon projet de loi vise à imposer des peines minimales de deux ans d'emprisonnement pour toute personne reconnue coupable d'agression sexuelle envers des jeunes de moins de 14 ans, et des peines minimales de cinq ans en cas de récidive.


Amongst those arrested and sentenced in the last wave of repression are human rights defenders and peaceful dissidents. Many of them were members of the Christian Liberation Movement, and involved in the Varela Project. Independent journalists such as Raúl Rivero were also targeted. This gentleman is 57 years of age and received a 20-year prison sentence. Others sentenced include Omar Rodríguez, a photographer, who received a 27-year sentence and another journalist, Víctor Rolando Arroyo, sentenced to 26 years in prison ...[+++]

Parmi les victimes de la dernière vague d'arrestations et de condamnations survenue à Cuba, on retrouve des défenseurs des droits de l'homme, des pacifistes dissidents - beaucoup d'entre eux appartiennent au mouvement chrétien de libération et défendent le projet Varela - et des journalistes indépendants, comme Raúl Rivero, âgé de 57 ans et condamné à 20 ans de prison, le photographe Omar Rodríguez, condamné à 27 ans de prison, et le journaliste Víctor Rolando Arroyo, condamné à 26 ans de prison.


Does the European Council intend to react to the acts of harassment, in particular the measures taken to dismiss several Saharawi representatives who met an ad hoc delegation from the European Parliament over a year ago? Does the Council intend to protest against the ten-year prison sentences handed down to three Saharawis in March?

Est-ce que le Conseil compte réagir aux actions de harcèlement, notamment les mesures de licenciement qui ont été prises à l'encontre de plusieurs représentants sahraouis d'ONG qui ont rencontré une délégation ad hoc du Parlement européen il y a maintenant plus d'un an ?




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Date index: 2023-03-12
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