Vertaling van "two-year criminal sentence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sentence of less than two years [ imprisonment for less than two years ]
peine de moins de deux ans de prison [ peine de prison inférieure à deux ans ]

sentence of two years or more [ penitentiary length sentence ]
peine de deux ans ou plus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

He got the Manitoba Court of Appeal to grant him permission to appeal the previous two-year criminal sentence he received—a sentence he had already served.
Il a demandé à la Cour d'appel du Manitoba de lui accorder la permission de faire appel de la peine d'incarcération de deux ans qui lui avait déjà été infligée et qu'il avait du reste déjà purgée.

I think defence counsel will approach the Crown prosecutor and say that he is ready to plead guilty to an offence other than section 380 of the Criminal Code to avoid the two-year minimum sentence or that he is ready to plead guilty provided the charge is fraud under $1 million.
À mon avis, l'avocat de la défense approchera l'avocat de la Couronne et dira qu'il est prêt à plaider coupable sur une infraction autre que l'article 380 du Code criminel, pour éviter le minimum de deux ans, ou qu'il est prêt à plaider coupable à condition qu'il y ait une fraude qui soit prévue en bas d'un million.

A two-year prison sentence results in a criminal record, which precludes travel to the United States, for example.
Quand on est condamné à une peine de prison de deux ans, on a un dossier criminel qui nous empêche de voyager, par exemple, aux États-Unis.

If someone is going to prison for longer than two years, the sentence will be served in a federal institution, whereas a sentence of under two years will be served in a provincial institution.
Celui qui va en prison pour plus de deux ans purge sa peine dans un établissement fédéral, alors que les peines de moins de deux ans sont purgées dans un établissement provincial.

Following the refusal of the party leadership to comply with the order to cancel the congress, the President of the Court indicated the party chairman Gyula Thurmer and six members of the executive for contempt with the possibility of a two-year prison sentence.
Après que la direction du parti a refusé de se dédire, comme cela lui était demandé, le président du tribunal a inculpé de diffamation publique le président du parti, Gyula Thurmer, ainsi que six membres du bureau du même parti, lesquels pourraient même se voir condamner à une peine pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement.

A. whereas on 2 December 2002 the Kardze (Ganzi) Intermediate People's Court in the Kardze Tibetan Autonomous Prefecture of Sichuan Province sentenced Tenzin Delek, an influential Buddhist lama, to death, suspended for two years, and sentenced his attendant, Lobsang Dhondup, to death for immediate execution,
A. considérant que le 2 décembre 2002, le tribunal populaire intermédiaire de Kardze dans la préfecture autonome tibétaine de Kardze (Ganzi), qui fait partie de la province du Sichuan, a condamné Tenzin Delek, un lama bouddhiste très influent, à la peine capitale assortie d'un sursis à exécution de deux ans, et a condamné son assistant, Lobsang Dhondup, à la peine capitale avec effet immédiat,

A. whereas on 3 December 2002 the Kardze (Ganzi) Intermediate People's Court in the Kardze Tibetan Autonomous Prefecture of Sichuan Province sentenced Tenzin Delek, an influential Buddhist lama, to death, suspended for two years, and sentenced his attendant, Lobsang Dhondup, to death for immediate execution,
A. considérant que le 3 décembre 2002, le tribunal populaire intermédiaire de Kardze dans la préfecture autonome tibétaine de Kardze (Ganzi), qui fait partie de la province du Sichuan, a condamné Tenzin Delek, un lama bouddhiste très influent, à la peine capitale assortie d'un sursis à exécution de deux ans, et a condamné son assistant, Lobsang Dhondup, à la peine capitale avec effet immédiat,

D. whereas the two-year suspended sentences handed down by the Vientiane court to the detainees for 'propaganda against the Lao People's Democratic Republic tending to damage national security and stability' are manifestly contrary to the Universal Declaration of Human Rights and to the constitution of the Lao PDR itself,
D. considérant que la condamnation des personnes arrêtées à deux ans de prison avec sursis pour "propagande contre la République populaire démocratique lao dommageable à la sécurité et à la stabilité du pays” par le tribunal de Vientiane est manifestement contraire à la Déclaration universelle des droits de l'homme et à la Constitution de la RPD du Laos elle-même,

D. whereas the two-year suspended sentences handed down by the Vientiane court to the detainees for 'propaganda against the Lao People's Democratic Republic tending to damage national security and stability' are manifestly contrary to the Universal Declaration of Human Rights and to the constitution of the Lao PDR itself,
D. considérant que la condamnation des personnes arrêtées à deux ans de prison avec sursis pour "propagande contre la République populaire démocratique lao dommageable à la sécurité et à la stabilité du pays" par le tribunal de Vientiane est manifestement contraire à la Déclaration universelle des droits de l'homme et à la Constitution de la RPD du Laos elle-même,

He said: Mr. Speaker, it is a pleasure for me to rise today on behalf of the constituents of Calgary East to reintroduce my private member's bill that would amend the criminal code to impose a two year minimum sentence for repeat offenders of break and enter crime.
—Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui au nom de mes électeurs de Calgary-Est pour présenter à nouveau mon projet de loi d'initiative parlementaire qui vise à modifier le Code criminel pour imposer une peine minimale de deux ans d'emprisonnement aux auteurs d'introduction par effraction qui récidivent.