Traduction de «two years for more than 500 plants » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

deposit at not more than two years'notice
dépôt à deux ans au plus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The new section 7 paragraphs 2(b)(i), (iii) and (v), under clause 3(1) on page 4 of the bill, set out minimum punishments of six months for production with the purpose of trafficking of more than five and fewer than 201 plants, a year for more than 200 and fewer than 501 plants, and two years for more than 500 plants.
Le nouvel article 7, sous-alinéas 2b)(i), (iii) et (v), aux termes du paragraphe 3(1) de la page 4 du projet de loi, prévoit une peine minimale de six mois pour la production à des fins de trafic, lorsque le nombre de plantes se situe entre cinq et 200, un emprisonnement d'un an pour un nombre de plantes se situant entre 201 et 500 et de deux ans lorsqu'il y a plus de 500 plantes.

the average of the last closing share prices of each of the first two years of trading, if its shares have been admitted to trading for more than two years but less than three years.
la moyenne des derniers prix de clôture de l'action pour chacune des deux premières années de négociation, si ses actions sont admises à la négociation depuis plus de deux ans, mais moins de trois ans.

1.3.1. For plants and plant products to be considered organic, the production rules laid down in this Regulation must have been applied on the parcels during a conversion period of at least two years before sowing, or, in the case of grassland or perennial forage, at least two years before its use as feed from organic production, or, in the case of perennial crops other than forage, at least three years before the first harvest of organic products.
1.3.1. Pour que des végétaux et produits végétaux soient considérés comme biologiques, les règles de production établies au présent règlement doivent avoir été mises en œuvre sur les parcelles concernées pendant une période de conversion de deux ans au moins avant l'ensemencement ou, dans le cas des pâturages et des fourrages pérennes, de deux ans au moins avant l'utilisation des produits comme aliments pour animaux issus de la production biologique ou, dans le cas des cultures pérennes autres que les fourrages, de trois ans au moins avant la première récolte de produits biologiques.

The bill proposes mandatory penalties based on the number of plants involved: for the production of 6 to 200 plants and if the plants are cultivated for the purposes of trafficking, the minimum mandatory sentence is six months; for the production of between 201 and 500 plants, the minimum mandatory is one year; for the production of more than 500 plants, the mandatory minimum is two years; and for the production of cannabis resin for the purpose of trafficking, the mandatory minimum is one year.
Le projet de loi propose des peines obligatoires en fonction du nombre de plants en cause: en cas de production de 6 à 200 plants à des fins de trafic, la peine minimale obligatoire est de six mois. Pour la production de 201 à 500 plants, la peine minimale obligatoire est d'un an.

For the offence of marijuana production, the bill proposes mandatory penalties based on the number of plants involved: production of six to two hundred plants and if the plants are cultivated for the purpose of trafficking, six months; production of 201 to 500 plants, the penalty, one year; production of more than 500 plants, two years; and production of cannabis resin for the purpose of trafficking, one year.
En cas de production de marijuana, le projet de loi propose des peines obligatoires fondées sur le nombre de plantes en cause. En cas de production de six à 200 plantes à des fins de trafic, la peine est de six mois.

at least 500 workers being made redundant or self-employed persons' activity ceasing, over a reference period of nine months, particularly in SMEs, all operating in the same economic sector defined at NACE Revision 2 division level and located in one region or two contiguous regions defined at NUTS 2 level, or in more than two contiguous regions defined at NUTS 2 level provided that there are more than 500 workers or self-employed persons affected in two of the regions combined.
qu'au moins 500 salariés ou travailleurs indépendants sont licenciés ou se trouvent en cessation d'activité sur une période de référence de neuf mois, en particulier dans des PME, opérant toutes dans le même secteur économique défini au niveau des divisions de la NACE Rév. 2 et situées dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS 2, ou dans plus de deux régions contiguës de niveau NUTS 2, pour autant que plus de 500 salariés ou travailleurs indépendants aient été licenciés ou se trouvent en cessation d'activité dans deux des régions combinées.

It also provides a mandatory one year imprisonment for the production of 201 to 500 plants and a mandatory two years for the production of more than 500 plants.
Le projet prévoit également une peine d'emprisonnement obligatoire d'un an pour la production de 201 à 500 plantes, de même qu'une peine d'emprisonnement obligatoire de deux ans pour la production de plus de 500 plantes.

For the production of 201 to 500 plants, the minimum mandatory sentence would be one year; for the production of more than 500 plants, it would be two years; and, finally, for the production of cannabis resin for the purpose of trafficking, it would be a minimum jail sentence of one year.
La production de 201 à 500 plants serait passible d'une peine minimale obligatoire d'une durée d'un an et celle de plus de 500 plants, de deux ans, tandis que la production de résine de cannabis en vue du trafic serait passible d'une peine minimale d'emprisonnement d'un an.

(b)vehicles of a maximum authorised mass exceeding 3 500 kg by holders over 21 years old of a driving licence for category B which was obtained at least two years before, provided that the main purpose of the vehicles is to be used only when stationary as an instructional or recreational area, and that they are being used by non-commercial bodies for social purposes and that vehicles have been modified so that they may not be used either for the transport of more than nine persons or for the transport of any goods other than those strictly necessary for their purposes.
b)de véhicules d'une masse maximale autorisée supérieure à 3 500 kg par les conducteurs âgés de plus de 21 ans et détenteurs, depuis deux ans au moins, d'un permis de conduire de catégorie B, à condition que ces véhicules soient essentiellement destinés à être utilisés, à l'arrêt, à des fins d'instruction ou de récréation, qu'ils soient utilisés à des fins sociales par des entités non commerciales et qu'ils aient été modifiés de façon à ne pas pouvoir être utilisés pour le transport de plus de neuf personnes ni pour le transport de biens de toute nature autres que ceux absolument nécessaires à l'utilisation qui leur a été assignée.

vehicles of a maximum authorised mass exceeding 3 500 kg by holders over 21 years old of a driving licence for category B which was obtained at least two years before, provided that the main purpose of the vehicles is to be used only when stationary as an instructional or recreational area, and that they are being used by non-commercial bodies for social purposes and that vehicles have been modified so that they may not be used either for the transport of more than nine persons or for the transport of any goods other than those strictly necessary for their purposes.
de véhicules d'une masse maximale autorisée supérieure à 3 500 kg par les conducteurs âgés de plus de 21 ans et détenteurs, depuis deux ans au moins, d'un permis de conduire de catégorie B, à condition que ces véhicules soient essentiellement destinés à être utilisés, à l'arrêt, à des fins d'instruction ou de récréation, qu'ils soient utilisés à des fins sociales par des entités non commerciales et qu'ils aient été modifiés de façon à ne pas pouvoir être utilisés pour le transport de plus de neuf personnes ni pour le transport de biens de toute nature autres que ceux absolument nécessaires à l'utilisation qui leur a été assignée.