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Vertaling van "two reports very interesting since they concern my favourite " (Engels → Frans) :

My question is for Mr. Béland because I found his two reports very interesting since they concern my favourite subject: how to ensure that we make the intention of people, of citizens, clear.

Ma question s'adresse à M. Béland, car j'ai trouvé ses deux rapports très intéressants puisqu'ils touchent mon sujet de prédilection: comment s'assurer que l'on rend bien l'intention des gens, des citoyens.


Question No. 1157 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Gabarus Seawall, also referred to in existing federal documents and plans as a groyne or breakwater, and all other properties built and previously or currently owned or administered by the government in Gabarus, Nova Scotia: (a) as a result of a Transfer of Duties Act based on an Order-in-Council (P.C. 1979-2522) September 20, 1979, (i) what specific properties, structures or facilities did Fisheries and Oceans Canada (DFO) acquire or become responsible for which were formerly owned or u ...[+++]

Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou do ...[+++]


63. Notes that since extensive judicial follow-up of cases has been observed but admissibility of evidence - by the national courts - collected by OLAF is very limited, the aim is to improve the judicial support for the investigative function of OLAF; considers moreover that Eurojust should be informed when information or final case reports are transmitted to the judicial authorities if they ...[+++]

63. souligne que, dès lors qu'il est fréquent que des suites judiciaires soient données, mais que la recevabilité des éléments de preuve recueillis par l'OLAF pour les tribunaux nationaux est très limitée, l'objectif doit consister à améliorer le soutien judiciaire de la fonction d'enquête de l'OLAF; considère par ailleurs qu'Eurojust devrait être informé lorsque des informations ou des rapports finals sont communiqués aux autorités judiciaires dès lors qu'ils concernent des formes graves de criminalité transnationale et que deux Éta ...[+++]


63. Notes that since extensive judicial follow-up of cases has been observed but admissibility of evidence - by the national courts - collected by OLAF is very limited, the aim is to improve the judicial support for the investigative function of OLAF; considers moreover that Eurojust should be informed when information or final case reports are transmitted to the judicial authorities if they ...[+++]

63. souligne que, dès lors qu'il est fréquent que des suites judiciaires soient données, mais que la recevabilité des éléments de preuve recueillis par l'OLAF pour les tribunaux nationaux est très limitée, l'objectif doit consister à améliorer le soutien judiciaire de la fonction d'enquête de l'OLAF; considère par ailleurs qu'Eurojust devrait être informé lorsque des informations ou des rapports finals sont communiqués aux autorités judiciaires dès lors qu'ils concernent des formes graves de criminalité transnationale et que deux Éta ...[+++]


63. Notes that since extensive judicial follow-up of cases has been observed but admissibility of evidence - by the national courts - collected by OLAF is very limited, the aim is to improve the judicial support for the investigative function of OLAF; considers moreover that Eurojust should be informed when information or final case reports are transmitted to the judicial authorities if they ...[+++]

63. souligne que, dès lors qu'il est fréquent que des suites judiciaires soient données, mais que la recevabilité des éléments de preuve recueillis par l'OLAF pour les tribunaux nationaux est très limitée, l'objectif doit consister à améliorer le soutien judiciaire de la fonction d'enquête de l'OLAF; considère par ailleurs qu'Eurojust devrait être informé lorsque des informations ou des rapports finals sont communiqués aux autorités judiciaires dès lors qu'ils concernent des formes graves de criminalité transnationale et que deux Éta ...[+++]


The people of the Magdalen Islands and Prince Edward Island are concerned and they have a right to know (1155) Hon. Sheila Copps (Deputy Prime Minister and Minister of the Environnement): Mr. Speaker, since two departments are working very closely to come up with a solution I am prepared to have my department and the government discuss particular aspects of the report with the hon. membe ...[+++]

La ministre de l'Environnement s'engage-t-elle à rendre ce rapport public dans les plus brefs délais, car la population des îles de la Madeleine et de l'île du Prince-Édouard est inquiète, et elle a le droit de savoir (1155) L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement): Monsieur le Président, il est évident que, étant donné que deux ministères travaillent en étroite collaboration pour trouver une réponse à ce sujet, je suis tout à fait disposée à engager mon ministère et mon gouvernement à élaborer, avec le député, le critique en matière d'environnement, de même qu'avec le critique du Parti réformiste, les ...[+++]




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Date index: 2025-05-14
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