Traduction de «two remaining offences » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

two or more offences not arising out of a single occurrence
au moins deux infractions qui ne découlent pas d'un même événement [ au moins deux infractions qui ne découlent pas d'un même évènement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The two remaining offences, then, or paragraphs that create essentially distinct offences, would be obtaining personal information through a false pretense or by fraud.
Les deux dernières infractions, ou alinéas, qui créent des infractions essentiellement distinctes, seraient le fait d'obtenir des renseignements personnels par un faux semblant ou par fraude.

In 2008, 80% of all sexual assaults of children reported to police were charged under the general sexual assault offence in section 271 of the Criminal Code, sometimes referred to as a level one sexual assault; 19% were charged under one of the child specific or other sexual offences, such as for example section 151, sexual interference; and the remaining 1% were charged under the two most serious general sexual assault offences, levels two and three sexual assault, namely sexual assault with a weapon, threats to a third party or causing bodily harm under section 272, and aggravated sexual assault under section 273.
En 2008, 80 p. 100 des agressions sexuelles contre des enfants signalées à la police ont mené au dépôt d'accusations, aux termes des dispositions générales relatives aux infractions d'ordre sexuel prévues à l'article 271 du Code criminel, parfois appelées agressions sexuelles de niveau 1. Dans 19 p. 100 des cas, les auteurs de ces agressions ont été accusés de l'une des infractions d'ordre sexuel perpétrées contre un enfant ou d'une autre infraction d'ordre sexuel, notamment de contacts sexuels, en application de l'article 151; le dernier 1 p. 100 représente les criminels accusés des deux infractions générales d'ordre sexuel les plus graves, c'est-à-dire d'agression sexuelle de niveau 2 ou 3, ou, plus précisément, d'agression sexuelle armée, de menaces à une tierce personne ou d'infliction de lésions corporelles, en vertu de l'article 272 ou encore d'agression sexuelle grave, en vertu de l'article 273.

The Commons disagreed only with the two remaining amendments, with respect to Aboriginal hunting practices and the combining of two offence provisions.
Elle a rejeté les deux autres amendements, qui portent sur les pratiques de chasse des Autochtones et sur les dispositions visant à fusionner deux infractions.

Sex offenders would be required to remain registered for one of three periods. These periods would be geared to the maximum penalty available for the offence for which they were convicted: 10 years registration for summary conviction offences and offences with two and five year maximums; 20 years registration for offences carrying a 10 or 14 year maximum sentence; and finally, lifetime registration for offences with a maximum life sentence or when there is a prior conviction for a sex offence (1645) If the offender were to receive more than one registration order, the most recent order would determine the reporting date and would override previous orders.
Les délinquants sexuels demeureraient inscrits pendant l'une des trois périodes suivantes, et ces périodes seraient fonction de la peine maximale applicable au crime pour lequel ils ont été condamnés: inscription au registre pendant 10 ans pour les infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité et les infractions entraînant une peine maximale de 2 à 5 ans; inscription pendant 20 ans pour les infractions entraînant une peine maximale de 10 à 14 ans; et enfin, inscription à perpétuité pour les infractions entraînant une peine maximale d'emprisonnement à vie, ou dans les cas de condamnation antérieure pour une infraction sexuelle (1645) Si un délinquant reçoit plusieurs ordonnances l'enjoignant de se présenter à un bureau d'inscription, l'ordonnance la plus récente l'emportera sur les précédentes et déterminera la date de sa comparution.