Traduction de «two prior convictions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

impeachment by prior conviction
contestation fondée sur une condamnation antérieure

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.

judicial record [ past record | previous convictions | prior infractions ]
antécédents judiciaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

He had two prior convictions for the rapes of teenage girls and had assaulted another woman only days before Alison Parrot was raped and murdered.
Il avait déjà été condamné deux fois pour avoir violé deux adolescentes; il avait agressé une jeune femme quelques jours seulement avant qu'Alison Parrot ne soit violée et assassinée.

That percentage increased to 42 per cent for repeat offenders with two prior convictions and 63 per cent - nearly two-thirds - for three or more prior convictions.
Ce pourcentage passe à 42 p. 100 pour les récidivistes ayant déjà été condamnés deux fois et à 63 p. 100, soit près de deux tiers, pour ceux qui ont fait l'objet de trois condamnations et plus.

If there are in fact two prior convictions from the primary list that received at least a two-year sentence as well as the current conviction the predicate conviction is from the primary list and the court would otherwise give it a sentence of two years, then the presumption shifts from the crown, which is ordinarily beyond a reasonable doubt, to prove the dangerous offender criteria in section 753(1), and goes back to the defendant.
S'il y a deux condamnations antérieures pour des infractions primaires ayant donné lieu à une peine d'au moins deux ans, en plus de la condamnation actuelle — l'infraction de prédicat est tirée de la liste des infractions primaires —, et que la cour imposerait autrement une peine de deux ans, le fardeau de la preuve — c'est-à-dire prouver hors de tout doute le critère de délinquant dangereux, au sens du paragraphe 753 — passera de la Couronne au prévenu.

Again, on the designated list, if there are two prior convictions from the designated list plus, in the crown's opinion, the third conviction is for a serious personal injury offence, then the only thing that does is require the crown to declare his intent on whether or not he has considered a dangerous offender application.
Je répète qu'en ce qui concerne la liste des infractions désignées, s'il y a eu deux condamnations antérieures pour des infractions figurant à cette liste et qu'en plus, de l'avis de la Couronne, la troisième condamnation concerne un sévice grave à la personne, cela a pour seul effet d'obliger la Couronne à déclarer si elle envisage ou non de présenter une demande de déclaration de délinquant dangereux.

Therefore, for example, someone who is convicted of a robbery using a hand gun with two prior convictions for robberies with a firearm in the last ten years will face a mandatory ten-year minimum penalty.
Par conséquent, par exemple, une personne condamnée pour un vol qualifié commis avec une arme de poing et qui a deux condamnations préalables pour une infraction semblable au cours des dix dernières années se verra imposer une peine minimale obligatoire de dix ans.

Current legislation in Member States appears to be aligned with one of the following two forms of this principle: Sometimes, where there has already been a prior conviction for the same act in another country, the sentence having been handed down must be taken into account in a way that leads to a reduction of the second sentence ("Anrechnungsprinzip" - principle of taking into account) [13] The "Erledigungsprinzip" (principle of exhaustion of proceedings) forbids a second decision on the same matter (and with regard to the same person[s]) altogether.
La réglementation actuelle des États membres semble en phase avec l'une des deux variantes suivantes du principe : parfois, lorsqu'il y a déjà eu une condamnation pour le même délit dans un autre pays, la nouvelle décision doit en tenir compte de manière à réduire la deuxième condamnation ("Anrechnungsprinzip" - principe de prise en compte) [13]. Le "Erledigungsprinzip" (principe d'épuisement des procédures) interdit purement et simplement une deuxième décision sur une même affaire concernant la même personne.