Honourable senators, the two most important features of Bill S-4 consist of, first, an amendment to the so-called global limitation of liability provisions, and, second, a major enhancement of the existing regime of liability for pollution damage in the Canada Shipping Act.
Honorables sénateurs, les deux éléments les plus importants du projet de loi S-4 résident, premièrement, dans la modification des dispositions dites de la limitation globale de la responsabilité, et, deuxièmement, dans une amélioration importante du régime actuel de la responsabilité à l'égard des dommages dus à la pollution figurant dans la Loi sur la marine marchande du Canada.