Vertaling van "two institutions parliament " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

if one of the two institutions fails to approve the proposed act,it shall be deemed not to have been adopted
en l'absence d'approbation par l'une des deux institutions,la proposition d'acte est réputée non adoptée

the two institutions which make up the budgetary authority
les deux détenteurs de l'autorité budgétaire

Internal Market and Industrial Cooperation - Statute for the European Company - Internal market White Paper, point 137 (memorandum from the Commission to Parliament, the Council and the two sides of industry)
Marché intérieur et coopération industrielle - Statut de la société européenne - Livre blanc sur le marché intérieur, point 137 (Mémorandum de la Commission au Parlement, au Conseil et aux partenaires sociaux)

Board of Investigation into the Escape of Two Inmates from Bath Institution on October 19, 1994 with an Addendum on the Escape of Two Inmates from Bath Institution on Novembre 8, 1994
Comité d'enquête sur l'évasion de deux détenus de l'établissement de Bath le 19 octobre 1994 et ajout sur l'évasion de deux détenus de l'établissement de Bath le 8 novembre 1994

require for adoption a two-thirds majority of the members of Parliament
adopter à la majorité des deux tiers des membres composant le Parlement

Parliaments: Misgoverned or Honest Institutions
Des Parlements mal gouvernés ou des institutions honnêtes?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A first Transparency Register was established jointly by the European Parliament and the Commission in 2011; it was updated through an Interinstitutional Agreement (IIA) agreed in April 2014 and currently applies only to the two institutions.The current voluntary Register includes over 9,800 entities bound by the Code of Conduct.
Un premier registre de transparence a été créé conjointement par le Parlement européen et la Commission en 2011; il a été mis à jour par un accord interinstitutionnel (AII) qui a été conclu en avril 2014 et qui n'est actuellement applicable qu'à ces deux institutions. Le registre facultatif actuel compte plus de 9 800 entités liées par le code de conduite.

If the European Parliament adopts amendments to the Council's position, the President of the Council shall, during the same plenary sitting, take note of the differences in the position of the two institutions and give his/her agreement for the President of the European Parliament to convene the Conciliation Committee immediately.
Si le Parlement européen adopte des amendements à la position du Conseil, le président du Conseil prend acte, au cours de la même séance plénière, des différences entre les positions des deux institutions et donne au président du Parlement européen son accord pour une convocation immédiate du comité de conciliation.

Parliament shall seek the ECB’s consent to any disclosure to additional persons or institutions and the two institutions will cooperate in any judicial, administrative or other proceedings in which access to such information or documents is sought.
Le Parlement sollicite l’accord de la BCE pour toute divulgation à d’autres personnes ou institutions et les deux institutions coopéreront dans toutes les procédures judiciaires, administratives ou autres au cours desquelles l’accès à ces informations ou documents serait demandé.

To better reflect the new ‘special partnership’ between Parliament and the Commission , the two Institutions agree on the following measures to strengthen the political responsibility and legitimacy of the Commission, extend constructive dialogue, improve the flow of information between the two Institutions and improve cooperation on procedures and planning.
Afin de concrétiser le nouveau «partenariat spécial» entre le Parlement et la Commission, les deux institutions arrêtent les mesures suivantes en vue de renforcer la responsabilité politique et la légitimité de la Commission, d'étendre le dialogue constructif et d'améliorer la circulation des informations entre les deux institutions ainsi que d'améliorer la coopération en ce qui concerne les procédures et la programmation.

to ensure a regular flow of relevant information between the two Institutions, the Secretaries-General of Parliament and of the Commission shall meet on a regular basis.
afin d'assurer un échange régulier d'informations entre les deux institutions, les secrétaires généraux du Parlement et de la Commission se rencontrent régulièrement.

The European Parliament and the European Commission ▐ (hereinafter referred to as ‘the two Institutions’),
Le Parlement européen et la Commission européenne (ci-après dénommés «les deux institutions»),

To better reflect the new ‘special partnership’ between Parliament and the Commission, the two Institutions agree on the following measures to strengthen the political responsibility and legitimacy of the Commission, extend constructive dialogue, improve the flow of information between the two Institutions and improve cooperation on procedures and planning.
Afin de concrétiser le nouveau «partenariat spécial» entre le Parlement et la Commission, les deux institutions arrêtent les mesures suivantes en vue de renforcer la responsabilité politique et la légitimité de la Commission, d'étendre le dialogue constructif et d'améliorer la circulation des informations entre les deux institutions ainsi que d'améliorer la coopération en ce qui concerne les procédures et la programmation.

THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE EUROPEAN COMMISSION (hereinafter referred to as ‘the two Institutions’),
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LA COMMISSION EUROPÉENNE (ci-après dénommés «les deux institutions»),