Vertaling van "two inquiries government " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Government Inquiry Services [ Government Inquiry Centre | Information on the Government of Canada ]
Services de renseignements gouvernementaux

Inquiry with the Beneficiary (Two Duplicate)
Enquête auprès du bénéficiaire - Deux duplicata

Public Inquiry (Banks) Rules [ Rules Governing Proceedings at Public Inquiries into Objections (Banks) ]
Règles sur les enquêtes publiques (banques) [ Règles de procédure relatives aux enquêtes publiques sur les oppositions (banques) ]

second economic governance package | two-pack
paquet législatif relatif à la surveillance budgétaire | two-pack

Convention concerning the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at its First Thirty-two Sessions for the Purpose of Standardising the Provisions regarding the Preparation of Reports by the Governing Body of the International Labour Office on the Working of Conventions
Convention portant révision des articles finals, 1961 | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail en ses trente-deux premières sessions, en vue d'unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur l'application des conventions par le conseil d'administration du Bureau international du travail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As a result of those two inquiries, government acted very swiftly and began drafting legislation and amendments to the B.C. Police Act.
Le gouvernement a réagi promptement à ces deux enquêtes et a entamé la rédaction d'une loi et de modifications au Police Act de la C.-B.

Senator Goldstein: It is either traditional or part of the rules I am not sure which of the two that government bills referred to this committee come before inquiries, and private members' bills also come before inquiries.
Le sénateur Goldstein : Je ne sais pas trop si c'est à cause de la tradition ou du Règlement que les projets de loi du gouvernement et les projets de loi émanant des députés qui nous sont renvoyés ont priorité sur les demandes.

I think that this was an opportunity for the government to acknowledge that an opposition member was right on an extremely important issue, namely that when a commission of inquiry is created, considering how important that is, a vote of two thirds in the House should be required to end the inquiry.
Je pense que c'était une occasion pour le gouvernement de donner raison à un député de l'opposition sur une question extrêmement importante, à savoir que lorsqu'on met sur pied une commission d'enquête, vu l'importance de cela, on exigerait de la Chambre le vote des deux tiers avant d'y mettre fin.

43. Welcomes the Commission announcement to submit two proposals concerning European political parties to provide European political parties with legal personality under EU law and to adapt the financial rules to the specific needs for accomplishing their tasks as defined under the Treaties; Underlines that the Commission, as guardian of the Treaties, should have an interest in cooperation between the institutions to investigate and remedy possible contraventions in the implementation of Union law and thus calls on the Commission to play a constructive role in helping find an agreement between the institutions to strengthen the provisions governing the exercise of Parliament’s Right of Inquiry under article 226 TFEU;
43. se félicite de la volonté de la Commission de présenter deux propositions concernant les partis politiques européens visant à les doter d'une personnalité juridique en droit de l'Union et à adapter les règles financières à leurs besoins spécifiques pour l'accomplissement de leurs missions telles que définies en vertu des traités; souligne que la coopération entre les institutions pour enquêter et remédier à d'éventuelles infractions dans le cadre de la mise en œuvre de la législation de l'Union est de l'intérêt de la Commission, en tant que gardienne des traités, et l'invite de ce fait à jouer un rôle constructif et à contribuer à trouver un accord entre les institutions en vue de renforcer les dispositions régissant l'exercice du droit d'enquête du Parlement en vertu de l'article 226 du traité FUE;

The Parliament immediately started to prepare such an agreement, and only after long negotiations and the production of two reports an inter-institutional decision on the detailed provisions governing the exercise of the European Parliament's right of inquiry was adopted in 1995.
Le Parlement a entamé immédiatement les préparatifs de cet accord, mais ce n'est qu'après de longues négociations et l'élaboration de deux rapports qu'une décision interinstitutionnelle portant modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen a été adoptée en 1995.

Mr. Speaker, the government says that it does not want to have two inquiries going on at the same time, which makes sense.
Monsieur le Président, le gouvernement dit qu'il ne veut pas avoir deux enquêtes en même temps, ce qui se comprend.

F. whereas on 24 November 2009 the Philippines Government declared a state of emergency in the two provinces concerned, thus putting the military in charge of law and order, invited international forensic experts to support the inquiry, and, on 4 December 2009, declared martial law in Maguindanao for one week, the first such decision since 1972,
F. considérant que, le 24 novembre 2009, le gouvernement philippin a déclaré l'état d'urgence dans les deux provinces concernées, confiant ainsi à l'armée la charge de faire régner la loi et l'ordre, a invité des experts internationaux de police scientifique pour aider à l'enquête, et a déclaré la loi martiale à Maguindanao le 4 décembre 2009 pour une durée d'une semaine, ce qui a constitué la première décision de ce genre depuis 1972,

Hon. Rob Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada, CPC): Mr. Speaker, the answer is as follows: a) Two litigators from the Attorney General of Canada participated in the work of this inquiry. b) The costs and disbursements associated with the federal government's involvement in the work of this inquiry total approximately $21,450.00 (representing costs for photocopies, transcriptions and travelling as well as the costs authorized, in accordance with the terms of the policy on the indemnification of and legal assistance for crown servants, for the provision of legal assistance by private sector lawyers to witnesses who testified before Commissaire Grenier). c) The lawyers from the Attorney General of Canada represented the interest of the Attorney General of Canada and in this capacity, assisted two witnesses and were present at the testimony of two other witnesses. d) The Attorney General of Canada did not retain the services of private sector lawyers to work on this matter.
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC): Monsieur le Président les réponses sont les suivantes: a) Deux avocats plaideurs du Procureur général du Canada ont participé aux travaux de cette commission d’enquête. b) Les coût /déboursés associés à la participation du gouvernement fédéral aux travaux de cette enquête sont d’environ 21 450,00$, représentant des frais de photocopies, de transcriptions sténographiques et de déplacements ainsi que les coûts autorisés, aux termes de la Politique sur l’indemnisation des fonctionnaires de l’État et sur la prestation de services juridiques, pour la prestation de services juridiques, par des avocats du secteur privé, à des témoins ayant comparu devant le Commissaire Grenier. c) Les avocats du Procureur général du Canada ont représenté les intérêts du Procureur général du Canada et, à ce titre, ont assisté deux témoins et été présents au témoignage de deux autres témoins. d) Le Procureur général du Canada n’a pas mandaté d’avocats du secteur privé pour travailler sur ce dossier.

In my view, it was significant to see both the chairman and the vice-chairman of the committee of inquiry on the events that took place two years ago, having to flee the country, forced out under pressure from the Meles Government in view of the results of their inquiry.
J’ai été consterné de voir que le président et le vice-président de la commission d’enquête chargée d’examiner les événements d’il y a deux ans avaient été contraints de fuir le pays sous la pression exercée par le gouvernement Meles à la suite des résultats de leur enquête.