for the sole use of the purchaser or importer and not for resale and the taxes imposed by Parts III and VI have been paid or are payable in respect of the gasoline or fuel and, in the case of a sale, the amount charged therefor has not been reduced in accordance with subsection (3) or (5), a fuel tax rebate in an amount calculated in accordance with subsections (8) and (8.01) shall, subject to this Part, be paid to that purchaser or importer if he applies therefor within two years after he purchased or imported the gasoline or fuel.
pour l’usage exclusif de l’acheteur ou de l’importateur et non pour la revente, et où les taxes imposées en vertu des parties III et VI ont été payées ou sont payables sur l’essence ou le combustible diesel et, dans le cas d’une vente, le montant exigé n’a pas été réduit conformément aux paragraphes (3) ou (5), une ristourne de taxe sur le carburant d’un montant calculé conformément aux paragraphes (8) et (8.01) doit, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, être payée à cet acheteur ou à cet importateur, s’il en fait la demande dans les deux ans suivant l’achat ou l’importation de l’essence ou du combustible.