Member States shall communicate to the Commission, within two years of the date mentioned in Article 15 (of this Directive), and every five years thereafter, and after consulting the non-governmental organisations which defend the interests of the groups of people covered by Article 13 of the Treaty , all the information necessary for the Commission to draw up a report to the European Parliament and the Council on the application of this Directive.
Les États membres communiquent à la Commission, dans un délai de deux ans à compter de la date mentionnée à l'article 15, puis tous les cinq ans, et après consultation des ONG qui défendent les intérêts des personnes visées à l'article 13 du traité CE , toutes les informations nécessaires à l'établissement d'un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente directive.