Examples might include a contract between a German firm and a French firm for the supply of goods, a contract between a Portuguese firm and a distributor in Italy, a contract between two Danish citizens concerning a holiday home in Portugal, a contract for a Swedish consumer to buy software from a British firm over the Internet, etc.
Quelques exemples: un contrat entre une entreprise allemande et une entreprise française portant sur l’achat de fournitures; un contrat entre une entreprise portugaise et un distributeur en Italie ; un contrat entre deux Danois concernant une maison de vacances au Portugal; un contrat entre un consommateur suédois qui souhaite acquérir un logiciel via Internet auprès d’une entreprise anglaise, etc.