Vertaling van "two compromise amendments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

single compromise amendment
amendement de compromis unique

compromise amendment
amendement de compromis

compromise amendment
amendement transactionnel

An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (withdrawal of applications for full parole by offenders serving two or more years)
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (retrait de demandes de libération conditionnelle totale par des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I think we have come a significant way with regard to finding a compromise regarding this amendment, albeit of the three parties that were discussing a potential compromise, the result is that only two of the parties in those discussions were able to come to a compromise.
Nous avons fait plusieurs tentatives. Je pense que nous avons trouvé une formulation importante pouvant représenter un compromis au sujet de cet amendement mais, sur les trois partis qui avaient cherché ce compromis, deux seulement l'ont finalement accepté.

Not without difficulties, the Parliament adopted a consultation report on this Framework Decision which was initially referred back to the committee and two compromise amendments (regarding the scope and the sanctions) had to be found.
Non sans difficulté, le Parlement avait adopté, sur cette décision-cadre, un rapport de consultation qui avait tout d'abord été renvoyé en commission, et deux amendements de compromis (portant sur l'objet et les sanctions) avaient dû être conclus.

The report we will vote on tomorrow contains two compromise amendments adopted by the Committee on Agriculture, which respect the interests of the European Union's producers.
Le rapport sur lequel nous voterons demain contient deux amendements de compromis adopté par la commission de l’agriculture et concernant les intérêts des producteurs de l’Union européenne.

On page 26, paragraph 11, concerning the statute for Members of the European Parliament, the PPE-DE's motion for a resolution of 14 November is not shown, although I have the electronic record of transmission here, and the two compromise amendments tabled by both the small groups and the two larger groups are not mentioned either.
À la page 26, point 11, statut des députés : la demande de résolution du PPE-DE en date du 14 novembre n’y figure pas, alors que je dispose ici du procès-verbal de communication électronique ; les deux amendements de compromis - tant des petits groupes que des deux grands - ne sont pas mentionnés non plus.

After a "tour de table", the Presidency noted that the conditions were in place for a political agreement, by a qualified majority, on the compromise drawn up by the Presidency in agreement with the Commission on a package of two Regulations, one amending the Regulation establishing a temporary scheme for the restructuring of the sugar industry in the Community and the other amending certain provisions of the common organisation of the markets in the sugar sector .
A l'issue d'un tour de table, la Présidence a constaté que les conditions étaient réunies pour un accord politique, à la majorité qualifiée sur le compromis élaboré par la Présidence en accord avec les services de la Commission sur un paquet de deux règlements, l'un modifiant le règlement instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté , l'autre modifiant certaines dispositions de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre .

Moreover, the rejection of two compromise amendments during the sitting bears witness to the difficulty of finding representative majorities, as does the rejection or acceptance, by the narrowest of margins, of institutional measures of the highest importance.
Le rejet en séance de deux amendements de compromis témoigne du reste de la difficulté de trouver des majorités représentatives ainsi du reste que le rejet ou l'acceptation de justesse de dispositions institutionnelles de première importance.

These 3 compromise amendments (17, 54 and 61) propose to enlarge the scope to two new activities - chemicals and aluminium more sectors and to all the gases if two conditions (scrutiny to be made under comitology) on non-CO2 greenhouse gases are guaranteed - quality of data; measurement, monitoring and calculation requirements.
Ces trois amendements de compromis (17, 54 et 61) proposent d'élargir le champ d'application à deux nouvelles activités ‑ produits chimiques et aluminium et à tous les gaz si deux conditions (examen à effectuer au titre de la comitologie) sur des gaz autres qu'à effet de serre sont garanties ‑ qualité des données; exigences de mesure, de surveillance et de calcul.

If the House of Commons opposes an amendment, the two chambers must work back and forth to reach a compromise.
Si la Chambre des communes s'y oppose, il y a navette entre les deux Chambres dans le but d'en arriver à un compromis.

As in the case of the other two restrictions, I tried to find a reasonable compromise by amending this section with a five year sunset clause.
Comme dans le cas des deux autres restrictions, j'ai essayé de trouver un compromis raisonnable en proposant de modifier cette disposition pour qu'elle cesse de s'appliquer dans cinq ans.

DRAFT COMMISSION DIRECTIVES ON - MOBILE AND PERSONAL COMMUNICATIONS - IMPLEMENTATION OF FULL COMPETITION IN TELECOMMUNICATIONS MARKETS The Council held a wide-ranging exchange of views on the above draft Directives based on Article 90(3) of the Treaty; it then adopted the following conclusions: "The COUNCIL - NOTES that the Commission requested, on 3 August 1995, any comments from the Council on the draft Commission Directive amending Directive 90/388/EEC as regards mobile and personal communications; sent the President-in-Office of the Council, on 29 September 1995, the draft Commission Directive amending Directive 90/388/EEC as regards the implementation of full competition in telecommunications markets; - NOTES also the public consultation launched by the Commission following the publication of the two draft Directives in the Official Journal of the European Communities; - REAFFIRMS that it is important that the conditions governing the definition of the Community's future policy on the liberalization of telecommunications services and infrastructures should result from a political agreement based on the compromise of December 1989 and takes note of the Commission's support for this approach; - RECALLS in this connection the political agreement reached at the Telecommunications Council meeting on 17 November 1994, which was given concrete form in the Council Resolution of 22 December 1994 and in the statements made on that occasion; RECALLS that this Resolution recognizes in particular the principle of liberalization of telecommunication infrastructures on 1 January 1998, on the understanding that an additional transitional period is granted to certain Member States; - POINTS OUT that the Commission must also take account in its approach of the responsibilities of the European Parliament and the Council for the legislative provisions designed, on the basis of Commission proposals, to establish the European regulatory framework for telecommunications, parti ...
PROJETS DE DIRECTIVES DE LA COMMISSION CONCERNANT - LES COMMUNICATIONS MOBILES ET PERSONNELLES - L'OUVERTURE COMPLETE DU MARCHE DES TELECOMMUNICATIONS A LA CONCURRENCE Le Conseil a eu un large échange de vues sur les projets de directives sus- mentionnées, basées sur l'article 90-3 du Traité; il a ensuite adopté les conclusions suivantes : "Le CONSEIL, - PREND NOTE de ce que la Commission, a demandé, en date du 3 août 1995, les observations éventuelles du Conseil sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles; a envoyé au Président en exercice du Conseil, en date du 29 septembre 1995, le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne l'ouverture complète du marché des télécommunications à la concurrence; - PREND NOTE également de la consultation publique lancée par la Commission à la suite de la publication des deux projets de directives précités au Journal Officiel des Communautés européennes; - REAFFIRME qu'il importe que les conditions régissant la définition de la politique future de la Communauté en matière de libéralisation des services et des infrastructures de télécommunications résultent d'un accord politique s'inspirant du compromis de décembre 1989 et prend acte de l'appui de la Commission en faveur de cette approche; - RAPPELLE l'accord politique réalisé lors de la session du Conseil "Télécommunications" du 17 novembre 1994, qui s'est matérialisé dans la résolution du Conseil du 22 décembre 1994 ainsi que dans les déclarations effectuées à cette occasion; RAPPELLE que cette résolution reconnaît notamment le principe de la libéralisation des infrastructures de télécommunications d'ici au 1er janvier 1998, étant entendu qu'une période de transition supplémentaire est accordée à certains Etats membres; - RAPPELLE que la Commission doit également tenir compte dans sa démarche, des compétences du Parlement européen et ...