Traduction de «two charges laid » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

charge laid down in contract
montant de la redevance contractuelle

two-rate charge relay | two-rate charge control relay | two rate charge control neutral relay
relais de charge à deux niveaux

two-thread fleecy fabric (1X3) [ ordinary laid-in fabric | 1X3 inlay cloth ]
molleton à point d'accrochage visible 1X3 [ molleton à chaîne visible 1X3 | molletonné simple 1X3 ]

two-thread fleecy fabric (1X1) [ knitted hopsack | 1X1 laid-in fabric ]
molleton à point d'accrochage visible 1X1 [ molleton à chaîne visible 1X1 ]

two-stage turbo-charging
double suralimentation [ suralimentation à deux étages | suralimentation étagée ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The intent of that bill was to amend the Criminal Code to have two charges laid against anyone killing a pregnant woman, and it would in effect have given legal rights to a fetus, thereby changing the definition of when a fetus becomes a person under the law.
Ces lois fonctionnent essentiellement comme le projet de loi présenté en 2008 par le député d'Edmonton—Sherwood Park, le projet de loi C-484, qui proposait des modifications au Code criminel qui, si elles avaient été adoptées, auraient également menacé le droit des femmes au libre choix. Ce projet de loi visait à modifier le Code criminel pour que deux chefs d'accusation soient portés contre toute personne qui tue une femme enceinte, ce qui aurait par le fait même donné au foetus des droits garantis par la loi et changé la définition du moment où le foetus devient une personne aux termes de la loi.

Yet of the 226 charges laid by the Vancouver police, only two charges have been laid under section 351.
Pourtant, des 226 accusations portées par la police de Vancouver, seulement deux ont été déposées aux termes de l'article 351.

We had Chief Graham tell us that of all the charges laid in the Vancouver riots, a grand total of two were laid under subsection 351(2).
Cependant, le chef Graham nous a dit que, par rapport à la totalité des accusations déposées à la suite des émeutes de Vancouver, seulement deux ont pu être déposées aux termes du paragraphe 351(2).

B. whereas an international incident arose which is still characterised by absolute uncertainty as to the future of the two Italians, given that almost three years later no formal charges have been laid in connection with the shootings;
B. considérant qu'il en est résulté un incident international, qui reste marqué par une incertitude totale quant à l'avenir des deux Italiens, à l'encontre desquels, presque trois ans après les événements, aucune charge n'a encore été officiellement retenue pour cette fusillade;

C. whereas this sparked an international incident which is characterised by absolute uncertainty over the future of the two Italians, given that almost three years later no formal charges have been laid in connection with the shootings;
C. considérant qu'il en est résulté un incident international, marqué par une incertitude totale quant à l'avenir des deux Italiens, à l'encontre desquels, presque trois ans après les événements, aucune charge n'a encore été officiellement retenue pour cette fusillade;

Without prejudice to the management independence laid down in Article 4 and provided that this right has been directly conferred by constitutional law at least two years before the date of entry into force of this Directive, the national parliament may have the right to scrutinise and, when appropriate, review the level of charges determined by the infrastructure manager.
Sans préjudice de l'indépendance de gestion visée à l'article 4 et pour autant que ce droit ait été directement conféré par le droit constitutionnel au moins deux ans avant la date d'entrée en vigueur de la présente directive, le parlement national peut être habilité à examiner et, le cas échéant, revoir le niveau des redevances fixé par le gestionnaire de l'infrastructure.

Since there are no charges laid against these two women, there is nothing the Government of Canada can do until and unless charges are laid.
Comme les deux femmes en question ne font l'objet d'aucune accusation, il n'y a rien que le gouvernement du Canada puisse faire.

3. In both cases, the request that charge be taken by another Member State shall be made using a standard form and including proof or circumstantial evidence as described in the two lists mentioned in Article 22(3) and/or relevant elements from the asylum seeker's statement, enabling the authorities of the requested Member State to check whether it is responsible on the basis of the criteria laid down in this Regulation.
3. Dans les deux cas, la requête aux fins de prise en charge par un autre État membre est présentée à l'aide d'un formulaire type et comprend les preuves ou indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 22, paragraphe 3, et/ou les autres éléments pertinents tirés de la déclaration du demandeur d'asile qui permettent aux autorités de l'État membre requis de vérifier la responsabilité de cet État au regard des critères définis par le présent règlement.

After six years of investigation, two recommendations by the RCMP, will the minister tell Mr. Mills why no charges have been laid and what they are doing to get charges laid against the people the RCMP said committed the crime?
Après six années d'enquête et deux recommandations de la GRC, le ministre va-t-il dire à M. Mills pourquoi aucune accusation n'a été portée et quelles mesures sont prises pour porter des accusations contre ceux qui, selon la GRC, ont commis le crime?