Vertaling van "two arrest warrants " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

warrant of arrest [ arrest warrant | warrant for arrest | capias | writ of capias | writ of attachment | warrant of apprehension | warrant for apprehension | warrant to apprehend ]
mandat d'arrêt [ mandat d'arrestation | mandat d'amener ]

warrant for arrest | warrant of arrest | Writ of arrest | writ of capias
mandat d'arrêt | ordonnance de prise de corps

distress warrant | warrant of arrest | warrant of distress
mandat de saisie | mandat de saisie-gagerie

European arrest warrant [ European warrant ]
mandat d'arrêt européen

international arrest warrant | international warrant
mandat de recherche international

ABC warrant [ hop scotch warrant | two-stage warrant ]
mandat de transfèrements successifs

provisional arrest warrant
mandat d'arrestation provisoire [ mandat d'arrêt provisoire ]

arrest warrant
titre d'arrestation

arrest warrant with a view to extradition
mandat d'arrêt aux fins d'extradition

warrant of arrest
ordre d'écrou

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

R. whereas the International Criminal Court has issued two arrest warrants against President al-Bashir, accusing him of responsibility for war crimes, crimes against humanity and acts of genocide committed by Sudanese forces and their allied Janjaweed militia in Darfur, Sudan;
R. considérant que la Cour pénale internationale a délivré deux mandats d'arrêt à l'encontre du Président el-Béchir, l'accusant d'être responsable de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et d'actes de génocide commis par les forces soudanaises et leurs alliés de la milice janjawid au Darfour, Soudan;

N. whereas the International Criminal Court has issued two arrest warrants against President al-Bashir, accusing him of responsibility for war crimes, crimes against humanity and acts of genocide committed by Sudanese forces and their allied Janjaweed militia in Darfur, Sudan;
N. considérant que la Cour pénale internationale a délivré deux mandats d'arrêt à l'encontre du Président el-Béchir, l'accusant d'être responsable de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et d'actes de génocide commis par les forces soudanaises et leurs alliés de la milice janjawid au Darfour, Soudan;

S. whereas two arrest warrants for President al-Bashir were issued in 2009 and 2010 by the International Criminal Court (ICC), accusing him of responsibility for war crimes, crimes against humanity and acts of genocide, and whereas, although Sudan is not a state party to the Rome Statute, UN Security Council Resolution 1593 (2005) requires it to cooperate with the ICC, and Sudan must therefore comply with the ICC arrest warrant;
S. considérant que deux mandats d'arrêt ont été respectivement émis en 2009 et en 2010 par la Cour pénale internationale (CPI) à l'encontre du président el-Béchir, l'accusant d'être responsable de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et d'actes de génocide; que, même si le Soudan n'est pas État partie au statut de Rome, la résolution 1593 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies lui enjoint de coopérer avec la CPI et que le Soudan doit, dès lors, se conformer à un mandat d'arrêt de la CPI;

R. whereas two arrest warrants for President al-Bashir were issued in 2009 and 2010 by the International Criminal Court (ICC), accusing him of responsibility for war crimes, crimes against humanity and acts of genocide, and whereas, although Sudan is not a state party to the Rome Statute, UN Security Council Resolution 1593 (2005) requires it to cooperate with the ICC, and Sudan must therefore comply with the ICC arrest warrant;
R. considérant que deux mandats d'arrêt ont été respectivement émis en 2009 et en 2010 par la Cour pénale internationale (CPI) à l'encontre du président el-Béchir, l'accusant d'être responsable de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et d'actes de génocide; que, même si le Soudan n'est pas État partie au statut de Rome, la résolution 1593 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies lui enjoint de coopérer avec la CPI et que le Soudan doit, dès lors, se conformer à un mandat d'arrêt de la CPI;

It is unacceptable that the President of Sudan, Omar al-Bashir, who is now the subject of two arrest warrants issued by the International Criminal Court on charges of crimes against humanity, murder, extermination, torture and war crimes, should be invited and received with full honours at state occasions.
Il est inacceptable que le président de Soudan, Omar El-Béchir, qui fait actuellement l’objet de deux mandats d’arrêt lancés par la Cour pénale internationale pour crimes contre l’humanité, meurtres, extermination, torture et crimes de guerre, soit invité et reçu en grande pompe à l’occasion d’une cérémonie officielle.

1. If two or more States have issued a European arrest warrant or an arrest warrant for the same person, the decision as to which of the arrest warrants shall be executed shall be taken by the executing judicial authority with due consideration of all the circumstances and especially the relative seriousness and place of the offences, the respective dates of the arrest warrants and whether the warrant has been issued for the purposes of prosecution or for execution of a custodial sentence or detention order.
1. Si plusieurs États ont émis un mandat d'arrêt européen ou un mandat d'arrêt à l'encontre de la même personne, le choix du mandat d'arrêt à exécuter est opéré par l'autorité judiciaire d'exécution en tenant dûment compte de toutes les circonstances et, en particulier, de la gravité relative et du lieu de commission des infractions, des dates respectives des mandats d'arrêt, ainsi que du fait que le mandat a été émis pour la poursuite ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté.

If two or more Member States have issued an alert for the same person, the decision on which warrant shall be executed in the event of an arrest shall be taken by the executing judicial authority in the Member State where the arrest occurs.
Le cas échéant, en cas d’arrestation, il appartient aux autorités judiciaires d’exécution de l’État membre dans lequel l’arrestation a eu lieu de décider du mandat qui sera exécuté.

Apart from the European Arrest Warrant, two specific aspects of the question have been covered by proposals for Framework Decisions on the application of the MR principle to financial penalties[7] and to confiscation orders[8].
Outre le mandat d’arrêt européen, deux aspects particuliers de cette question ont déjà été traités dans les propositions de décisions-cadre relatives à l’application du principe de RM respectivement aux sanctions pécuniaires[7], et aux décisions de confiscation[8].

1. If two or more Member States have issued European arrest warrants for the same person, the decision on which of the European arrest warrants shall be executed shall be taken by the executing judicial authority with due consideration of all the circumstances and especially the relative seriousness and place of the offences, the respective dates of the European arrest warrants and whether the warrant has been issued for the purposes of prosecution or for execution of a custodial sentence or detention order.
1. Si plusieurs États membres ont émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre de la même personne, le choix du mandat d'arrêt européen à exécuter est opéré par l'autorité judiciaire d'exécution en tenant dûment compte de toutes les circonstances et, en particulier, de la gravité relative et du lieu de commission des infractions, des dates respectives des mandats d'arrêt européens, ainsi que du fait que le mandat a été émis pour la poursuite ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté.

In the penal area, a key indicator of the Member States' commitment to this aspect of judicial cooperation will be the extent to which the Council is able to meet the instruction from the European Council to adopt within two months the proposals for a European Arrest Warrant.
Dans le domaine pénal, un indicateur clé de la volonté des Etats membres de résoudre cet aspect de la coopération judiciaire sera la mesure dans laquelle le Conseil se montrera à même d'exécuter l'instruction du Conseil européen d'adopter dans le délai de deux mois la proposition relative à un mandat d'arrêt européen.