I say apparently because government members noted, after I spoke, that the law clerks had made an error and that, without this amendment, two sentences in the bill would have been contradictory.
Je dis «de façon apparente», parce qu'il a été fait état, par les députés du gouvernement, après mon intervention, qu'il y avait eu une erreur des légistes et que si on n'avait pas apporté cet amendement, il y aurait eu contradiction entre deux phrases du projet de loi.