Traduction de «two allegations before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

two-way make before break contact
contact à deux directions avec chevauchement

two-way make-before-break contact
contact à deux directions avec chevauchement

two-way break-before-make contact
contact à deux directions sans chevauchement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The alleged system of false invoicing described above and the alleged charges are not related to the performance of Mr Lavrilleux’s duties as a Member of the European Parliament but related to his previous charge in a presidential election campaign team set up for a vote that took place two years before Mr Lavrilleux was elected Member of the European Parliament.
Le dispositif présumé de fausse facturation décrit plus haut ainsi que les présomptions qui pèsent sur M. Lavrilleux ne se rapportent pas à l'exercice de ses fonctions de député européen mais ont trait aux activités qu'il a exercées antérieurement, lorsqu'il faisait partie d'une équipe de campagne constituée dans le cadre de l'élection présidentielle française qui a eu lieu deux ans avant son élection au Parlement européen.

74. A debtor who contests a bankruptcy application shall file with the court in which the application was filed a notice setting out the contested allegations contained in the application, the grounds for contesting them and the debtor’s address, and shall serve a copy of the notice on the applicant or their barrister or solicitor or, in the Province of Quebec, their advocate, at least two days before the date of the hearing set out in the application.
74. Le débiteur qui conteste une requête en faillite dépose auprès du tribunal où celle-ci a été déposée un avis indiquant les allégations contestées, les motifs de sa contestation et son adresse; il en signifie copie au requérant ou à son avocat, au moins deux jours avant la date d’audition indiquée dans la requête.

In the present case, the hon. member for Sarnia—Lambton has recounted a chronology of events and, based on this chronology, alleges a cause and effect connection between the appearance of two counsel before the Standing Committee on Procedure and House Affairs and their subsequent departure from the House.
Dans l'affaire qui nous intéresse, le député de Sarnia—Lambton a retracé la chronologie des événements et, sur la base de cette chronologie, il avance qu'il y a une relation de cause à effet entre les témoignages des deux conseillers législatifs devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et leur départ subséquent de la Chambre.

Turning to the issues raised by the member for Scarborough—Rouge River, as I see it there are essentially two allegations before the Speaker regarding breaches of the House's privileges.
En ce qui concerne les points soulevés par le député de Scarborough—Rouge River, essentiellement, deux allégations ont été portées à l'attention de la Présidence concernant d'éventuelles atteintes au privilège.

6. Notes that in one of the cases referred to in paragraph 5, the European Union Civil Service Tribunal decided in favour of the applicant (Case F-58/10, judgment of 18 September 2012) and annulled the Agency's decision of 16 October 2009 not to bring disciplinary proceedings against two members of staff for alleged psychological harassment due to the lack of impartiality on the part of the investigator and his refusal to guarantee the anonymity of the witnesses and ordered it to pay damages to the applicant and the costs; notes that in case F-112/10, the Tribunal decided in favour of the Agency but the applicant brought an appeal before the General Court against the judgment; notes that judgement is pending in case F-38/12;
6. observe que dans l'une des affaires mentionnées au paragraphe 5, le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne a tranché en faveur du requérant (affaire F-58/10, arrêt du 18 septembre 2012), a annulé la décision de l'Agence du 16 octobre 2009 de ne pas engager de procédures disciplinaires contre deux membres du personnel pour une allégation de harcèlement moral en raison de l'absence d'impartialité de la part de l'enquêteur et du refus de celui-ci de préserver l'anonymat des témoins, et lui a enjoint de verser des dommages et intérêts au requérant et de supporter les dépens; relève que, dans l'affaire F-112/10, le Tribunal de la fonction publique a tranché en faveur de l'Agence mais la partie requérante a formé un pourvoi contre l'arrêt devant le Tribunal; fait observer que le jugement est en attente dans l'affaire F-38/12;

3. Within a period of two months either of the setting up of a committee of inquiry or of the Commission being informed of an allegation made before a committee of inquiry of a contravention of Union law by a Member State, the Commission may notify the European Parliament that a matter to be examined by a committee of inquiry is the subject of a Union pre-litigation procedure.
3. Dans un délai de deux mois soit après la constitution d'une commission d'enquête, soit après que la Commission a pris connaissance d'une allégation, faite devant une commission d'enquête, d'infraction au droit de l'Union commise par un État membre, la Commission peut notifier au Parlement européen qu'une question examinée par une commission d'enquête fait l'objet d'une procédure précontentieuse de l'Union.

This was prior to any allegations having been made against me, two days before the hearings of March 28.
Cette demande a été formulée avant que toute allégation n'ait été faite contre moi, deux jours avant les audiences du 28 mars.

This procedure may require a certain time, as the Commission has, at two separate stages, to grant the Member State the opportunity to express its view before introducing an action before the Court of Justice, which then has to take the final decision on the alleged infringement.
Cette procédure peut nécessiter un certain temps puisque la Commission doit, à deux stades différents, laisser à l’État membre l’occasion de présenter ses observations avant de saisir la Cour de justice, laquelle doit alors rendre un arrêt définitif sur la prétendue infraction.

In these cases which are before us, there are very serious allegations levied against two Members of Parliament, which are stated on the first page of the explanatory statement of my report, which I recommend to Members to take a look at.
Les deux cas que nous examinons aujourd'hui font état de graves allégations à l'encontre de deux députés européens, allégations qui sont énumérées dans l'exposé des motifs (première page) de mon rapport que je conseille aux députés de lire.

Approximately two weeks before allegations against me first appeared in the media, I was contacted and threatened by an anonymous telephone caller.
Environ deux semaines avant que des allégations contre moi ne surgissent dans les médias, une personne anonyme m'a téléphoné pour proférer des menaces.