Vertaling van "twice for the 50-candidate threshold " (Engels → Frans) :

So we don't have that notion of running twice for the 50-candidate threshold, the 50-candidate criterion, but we want to apply it twice to the 12, and the courts have told us the threshold had to be less onerous for one than it was for the other.
Il n'est pas nécessaire de participer à deux élections pour ce qui est du critère des 50 candidats, mais on veut l'appliquer deux fois pour les 12 candidats alors que les tribunaux nous ont dit que les critères devaient être moins exigeants.

In almost half of the regions in the candidate countries, the unemployment rate was more than twice that of the EU.
Dans près de la moitié des régions des pays candidats, le taux de chômage était de plus du double de celui prévalent dans l'Union.

In this case the court ruled that this use of the 50 candidate threshold was not valid and represented an unjustifiable limitation on the right of voters to make an informed choice since it denied them important information about candidates, as I have just shown.
Dans ce cas, la Cour a invalidé ce seuil de 50 candidats en faisant valoir que cela limitait de façon indue le droit des électeurs de faire un choix éclairé, puisque l'absence de mention de l'affiliation politique les prive de renseignements importants au sujet des candidats, comme je viens tout juste de le démontrer.

The Court stated that the 50‑candidate threshold to obtain, and then retain, registered political party status and thus benefit from the right to issue tax receipts for donations received outside elections period, the right of candidates to transfer unspent election funds to their party, and the right of a party’s candidates to list their party affiliation on the ballot papers, was contrary to section 3 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. Section 3 provides that: “Every citizen of Canada has the right to vote in an election of members of the House of Commons or of a legislative assembly and to be qualified for membership therein”.
La Cour a établi que l’obligation de présenter des candidats dans au moins 50 circonscriptions afin d’obtenir et conserver le statut de parti politique enregistré et de pouvoir ainsi profiter du droit de délivrer des reçus fiscaux pour les dons recueillis en dehors des périodes électorales, le droit de remettre à leur parti les fonds non dépensés pendant la campagne électorale et celui d’inscrire leur appartenance politique sur les bulletins de vote était contraire à l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés, lequel stipule que « Tout citoyen canadien a le droit de vote et est éligible aux élections législatives fédérales ou provinciales ».

To say that, for instance, for the Widget Party you'd have to run candidates twice to reach the 12-candidate threshold in order to have it on the ballot, while the Alliance and the Bloc only had to run them once, provided they had a sufficient critical mass to get not only the name on the ballot, but an actual refund, would, in my view, not be acceptable to the court.
Si l'on dit, par exemple, que le parti Machintruc doit avoir présenté deux fois 12 candidats pour pouvoir se faire inscrire sur le bulletin de vote alors que l'Alliance et le Bloc n'ont eu à le faire qu'une fois, à la condition d'avoir obtenu une masse critique suffisante non seulement pour faire inscrire leur nom sur le bulletin, mais obtenir un remboursement, les tribunaux ne seraient probablement pas d'accord.

In such a case the list must include twice the number of candidates as the number of judges to be appointed, in order to guard against any risk of a predetermination of the decision of the Council by the committee's opinion.
Cette liste devra comprendre un nombre de candidats deux fois supérieur au nombre de juges à nommer, afin d'éviter tout risque que la décision du Conseil soit conditionnée par l'avis du comité.

The options related to BoP reporting are (4) maintain the existing threshold that exempts payment service providers from reporting on payment transactions below EUR 12 500; (5) create a voluntary Additional Optional Service (AOS) Community within SEPA that would allow the collection of statistical data from settlements to continue; (6) encourage voluntary adjustments by the Member States; and (7) address the BoP reporting problems through legislation, with three sub-options: (7a) raise the exemption threshold to EUR 50 000; (7b) abolish settlement-based BoP reporting obligations imposed on payment service providers; and (7c) raise the exemption threshold to EUR 50 000 followed, in a second phase, by abolition of BoP reporting based on settlements by January 2012.
Les options concernant les déclarations aux fins de la balance des paiements sont les suivantes: (4) maintenir le seuil actuel de 12 500 EUR en dessous duquel les prestataires de services de paiement ne sont pas tenus de déclarer les opérations de paiement; (5) créer, sur la base du volontariat, un service facultatif supplémentaire (AOS) au sein du SEPA qui permettrait de poursuivre la collecte de statistiques à partir des règlements; (6) encourager les ajustements volontaires des États membres et (7) remédier aux problèmes que posent les déclarations aux fins de la balance des paiements par voie législative, selon trois sous-options: (7a) porter le seuil d’exemption à 50 000 EUR, (7b) supprimer les obligations de déclarations relatives aux règlements qui sont imposées aux prestataires de services de paiement en vue d’établir la balance des paiements, et (7c) porter le seuil d’exemption à 50 000 EUR puis, dans un deuxième temps, supprimer les déclarations en question d’ici à janvier 2012.

Such list shall contain the names of at least twice as many candidates as there are judges to be appointed by the Council.
Une telle liste devra comprendre un nombre de candidats correspondant au moins au double du nombre des juges à nommer par le Conseil.

The Communication focuses on two points: how citizens of the Union who are not nationals of the Member State of residence can be informed about their right to vote and stand as a candidate and how to exercise it, and how the system of exchanging information to prevent people from voting twice can be made effective.
La communication se concentre sur deux points: l'information des citoyens de l'Union non-nationaux sur l'existence des droits de vote d'éligibilité et les modalités de leur exercice, d'une part, et le fonctionnement du système d'échange de l'information destiné à empêcher le double vote, d'autre part.

The court concluded that the 50-candidate threshold treated small parties unfairly by denying them three key benefits: the right to issue tax receipts, the right to list a candidate's party affiliation on the ballot and the right to receive unspent election funds from candidates.
La cour a jugé que le critère des 50 candidatures traitait injustement les petits partis en les empêchant de jouir de trois grands avantages, à savoir le droit de délivrer des reçus aux fins de l'impôt, le droit d'inscrire l'appartenance politique de leur candidat sur les bulletins de vote et le droit de recevoir les fonds électoraux non dépensés.