Under Article 71 of the basic Regulation, the Member States are required before the submission of the first application for interim payment or at least within twelve months after the approval of the operational programme, to submit to the Commission a description of the management and control systems, a report setting out the results of an assessment of the systems set up and an opinion on their compliance with the provisions of that Regulation on management and control systems.
Conformément à l'article 71 du règlement de base, il est demandé aux États membres, avant la présentation de la première demande de paiement intermédiaire ou au plus tard dans les douze mois suivant l'adoption du programme opérationnel, de transmettre à la Commission une description des systèmes de gestion et de contrôle, un rapport qui présente les résultats d'une évaluation des systèmes mis en place et un avis sur leur conformité avec les dispositions dudit règlement relatives aux systèmes de gestion et de contrôle.
