Vertaling van "turnover taxes which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]
TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]

refund of turnover tax | repayment of turnover tax
remboursement de la taxe sur le chiffre d'affaires

import turnover tax | turnover tax on imports
taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation

refund of turnover tax | repayment of turnover tax
remboursement de la taxe sur le chiffre d'affaires | ristourne à l'exportation

Convention of mutual assistance in respect of the collection of the turnover tax, the purchase tax and other similar taxes
Convention d'assistance mutuelle en matière de perception des impôts sur le chiffre d'affaires, de la taxe de transmission et des impôts analogues

turnover tax | turn-over tax
taxe sur le chiffre d'affaires | impôt sur le chiffre d'affaires

import turnover tax
taxe d'importation sur le chiffre d'affaires

federal-provincial retail turnover tax
taxe fédéral-provincial sur les ventes au détail

import turnover tax
taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation

turnover tax
taxe sur le chiffre d'affaires | TCA | impôt sur le chiffre d'affaires | ICA | ICHA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Contrary to previous case-law, that prohibition applies not only to national taxes which exhibit the essential characteristics of VAT but to all national taxes which exhibit the essential characteristics of a turnover tax and which jeopardise the functioning of the common system of value added tax by distorting the conditions of competition, whether at national or EU level.
Contrairement à ce que la Cour a retenu dans sa jurisprudence jusqu’à ce jour, l’avocat général considère que cette interdiction ne concernerait pas seulement les impôts nationaux présentant les caractéristiques essentielles de la TVA mais aussi tous les impôts nationaux ayant les caractéristiques essentielles d’une taxe sur le chiffre d’affaires et compromettant le fonctionnement du système commun de TVA en faussant les conditions de concurrence au niveau national ou au niveau de l’Union.

At that meeting, an examination of the proposal for a Council directive codifying Council Directive 92/79/EEC of 19 October 1992 on the approximation of taxes on cigarettes, Council Directive 92/80/EEC of 19 October 1992 on the approximation of taxes on manufactured tobacco other than cigarettes and Council Directive 95/59/EC of 27 November 1995 on taxes other than turnover taxes which affect the consumption of manufactured tobacco resulted in the Consultative Working Party’s concluding, without dissent, that the proposal is a straightforward codification of existing texts, without any change in their substance.
Lors de l'examen de la proposition de directive du Conseil visant à codifier la directive 92/79/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes, la directive 92/80/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes et la directive 95/59/CE du Conseil du 27 novembre 1995 concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés, le groupe a constaté, d'un commun accord, que cette proposition constituait bien une codification pure et simple de textes existants, sans aucune modification de fond.

However, under German turnover tax law such companies governed by public law are able to submit tenders in such a procurement procedure net of turnover tax, which is not possible for their private-sector competitors.
Toutefois, la législation allemande relative aux taxes sur le chiffre d’affaires prévoit que ces entreprises publiques peuvent soumissionner, dans le cadre d’une procédure d’adjudication publique de ce type, sans être assujetties à la taxe sur le chiffre d’affaires, ce qui n’est pas le cas des entreprises privées concurrentes.

Does the Commission consider that the turnover tax exemption applicable in Germany to companies governed by public law in connection with in-house transactions is in breach of Community law – specifically of Article 4(5)(2) of the Sixth Directive (Directive 77/388/EEC of 17 May 1977) – on the grounds of distortion of competition, if private-sector competitors who are not afforded this tax advantage take part in invitations to tender for contracts or services issued by a public contracting authority which simultaneously has an interest in a tenderer who enjoys this tax advantage?
La Commission n’est-elle pas d’avis que l’exonération de la taxe sur le chiffre d’affaires qui est en vigueur en Allemagne et qui s’applique aux entreprises publiques pour des «opérations internes» est contraire à la législation communautaire, étant à l’origine d’une distorsion de concurrence - en particulier l’article 4, paragraphe 5, alinéa 2, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977 - quand des entreprises privées concurrentes ne bénéficiant pas du même avantage fiscal prennent part à l’adjudication de marchés (matériel ou services) passée par le pouvoir adjudicateur, lequel est aussi associé du soumissionnaire privilégié sur le plan fiscal?

However, under German turnover tax law such companies governed by public law are able to submit tenders in such a procurement procedure net of turnover tax, which is not possible for their private-sector competitors.
Toutefois, la législation allemande relative aux taxes sur le chiffre d'affaires prévoit que ces entreprises publiques peuvent soumissionner, dans le cadre d'une procédure d'adjudication publique de ce type, sans être assujetties à la taxe sur le chiffre d'affaires, ce qui n'est pas le cas des entreprises privées concurrentes.

Does the Commission consider that the turnover tax exemption applicable in Germany to companies governed by public law in connection with in-house transactions is in breach of Community law – specifically of Article 4(5)(2) of the Sixth Directive (Directive 77/388/EEC of 17 May 1977) – on the grounds of distortion of competition, if private-sector competitors who are not afforded this tax advantage take part in invitations to tender for contracts or services issued by a public contracting authority which simultaneously has an interest in a tenderer who enjoys this tax advantage?
La Commission n'est-elle pas d'avis que l'exonération de la taxe sur le chiffre d'affaires qui est en vigueur en Allemagne et qui s'applique aux entreprises publiques pour des "opérations internes" est contraire à la législation communautaire, étant à l'origine d'une distorsion de concurrence – en particulier l'article 4, paragraphe 5, alinéa 2, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977 – quand des entreprises privées concurrentes ne bénéficiant pas du même avantage fiscal prennent part à l'adjudication de marchés (matériel ou services) passée par le pouvoir adjudicateur, lequel est aussi associé du soumissionnaire privilégié sur le plan fiscal?

He recommended that the Court reply as follows: (1) The assignment of rights to exhibit motion pictures by a film-production undertaking does not come within the scope of the transitional exemption provided for in Article 28(3)(b) of the Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes · Common system of value added tax: uniform basis of assessment, read in conjunction with point 2 of Annex F to that Directive; (2) It follows, in particular, from Articles 2(1), 6(1) and 17 of the Sixth Council Directive that a person who makes taxable supplies of exclusive rights to exhibit motion pictures may rely upon those provisions against a national tax authority which refuses to permit it to make a VAT declaration in which that person seeks to deduct the VAT component of the goods and services used for the purposes of producing the films in question from the VAT which should have been included in the price charged on the assignment of those rights; (3) The failure of a taxable person to add the value of the output tax at the time of calculating the price of the assignment of exclusive rights to exhibit motion pictures cannot affect the right of that taxable person, who has made the assignments in question, to deduct from the VAT which he ought to have paid in respect of those assignments the VAT component of the goods and services supplied to him for the purposes of making the motion pictures that were the subject-matter of the assignments.
Il proposait à la Cour de répondre de la manière suivante: «1) La cession de droits de diffusion cinématographique par une société de production ne relève pas du champ d'application de l'exonération transitoire prévue par l'article 28, paragraphe 3, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires · Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, envisagée en liaison avec le point 2 de l'annexe F de cette directive. 2) Il résulte en particulier des articles 2, point 1, 6, paragraphe 1, et 17 de la directive 77/388 qu'une personne qui fournit des prestations taxables relatives à des droits exclusifs de diffusion cinématographique peut invoquer ces dispositions à l'encontre d'une administration fiscale nationale qui refuse de l'autoriser à effectuer une déclaration de TVA, par laquelle cette personne souhaite déduire la TVA affectant les biens et services utilisés pour produire les films en cause, de la TVA qui aurait due être incluse dans le prix facturé pour la cession de ces droits. 3) Le fait qu'un assujetti n'ajoute pas la valeur de la taxe en aval au moment du calcul du prix de cession des droits exclusifs de diffusion cinématographique ne peut pas avoir d'incidence sur le droit de cet assujetti, qui a effectué les cessions en cause, de déduire de la TVA qu'il aurait dû payer pour ces cessions, la TVA affectant les biens et les services qui lui ont été fournis aux fins de la production des films qui constituent l'objet des cessions».

On this occasion, it noted that there was now a consensus on the main criteria which the future definitive system must meet, namely: - fewer administrative obligations and fundamental simplification of taxation; - no reduction in Member States' income from turnover tax; - no increased risk of tax fraud; - preservation of the neutral effect of turnover tax on competition.
A cette occasion, il a constaté qu'un consensus existe dès à présent sur les critères essentiels auxquels doit répondre le futur régime définitif, à savoir - allégement des obligations administratives et simplification importante de la taxation; - pas de diminution des recettes fiscales des Etats membres; - pas de multiplication des risques de fraude fiscale; - maintien de la neutralité de la taxe en termes de compétitivité.

Achievement of this objective would be facilitated if: . the treatment of intra-Community operations were similar to the treatment of domestic operations; . there were fewer cases in which undertakings needed to have a knowledge of foreign turnover tax law and be registered for turnover tax or appoint a tax representative in another Member State; . information and supervision procedures, including statistical declarations, were kept simple.
Cet objectif sera d'autant mieux réalisé que : . Le traitement des opérations intracommunautaires sera proche de celui appliqué aux opérations domestiques; . le nombre des cas dans lesquels l'entreprise doit s'informer des législations étrangères en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et est obligée de se faire enregistrer par les services fiscaux d'un autre Etat membre ou de désigner un représentant fiscal, sera réduit; . les procédures d'information et de contrôle y compris les déclarations en matière statistique, seront simples.

The Commission considers these practices to be incompatible with Directive 83/183/EEC, which provides for the exemption of personal property imported permanently from another Member State by private individuals from the turnover tax, excise duty and other consumption taxes which normally apply to such property.
La Commission estime que ces pratiques ne sont pas compatibles avec la directive 83/183/CEE qui prévoit une franchise des taxes sur le chiffre d'affaires, des accises et autres taxes à la consommation normalement exigibles à l'importation définitive, par un particulier, de biens personnels en provenance d'un autre Etat membre.