Traduction de «turning ordinary law-abiding » (Anglais → Français) :

But the difficulty is that if we are going to go ahead and proceed to pass this legislation, as I am sure the government will, we have not done away with the threat, and I use that word advisedly, to ordinary citizens and ordinary law abiding taxpayers who feel threatened by Revenue Canada.
Le problème, c'est que si nous allons de l'avant et que nous l'adoptons, comme va certainement le faire le gouvernement, nous n'aurons pas supprimé la menace, et j'utilise le terme en toute connaissance de cause, qui pèse sur les citoyens ordinaires et sur les contribuables respectueux des lois qui se sentent menacés par Revenu Canada.

We agree with the intent of Bill C-68 in that we want to keep guns away from the criminals, but the government came along with legislation that will make ordinary law-abiding citizens potential law breakers.
Nous approuvons l'objet du projet de loi C-68, qui est de tenir les armes à feu loin des criminels. Toutefois, la mesure qu'a présentée le gouvernement va faire des délinquants potentiels de citoyens ordinaires respectueux de la loi.

Significant differences in levels of fees could encourage cases of unlawful out-flagging which in turn disadvantages law-abiding companies.
Des différences importantes dans le niveau des charges pourraient encourager des cas de délocalisations illicites qui, à leur tour, désavantagent les sociétés qui respectent la réglementation.

As set out in recital 93, the remuneration on the capital contributions was in its turn deductible from income tax, by way of exception to the ordinary law.
Comme il est montré au considérant 93, la rémunération des dotations était, à son tour, déductible de l'impôt sur les sociétés, par dérogation au droit commun.

However, there are other laws that have come to us that would make victims out of ordinary law-abiding people, and we are opposed to that.
Nous voulons que ce projet de loi soit adopté, car il protégera les victimes.

I would say that resentment is natural when there is no compensation and when the government is turning ordinary, law-abiding citizens into criminals.
À mon avis, il est naturel qu'il y ait du ressentiment si l'on ne prévoit pas d'indemnisation et que le gouvernement transforme en criminels des citoyens ordinaires et respectueux de la loi.

The failed Liberal gun control is turning ordinary law abiding Canadians into criminals.
Le contrôle des armes à feux qu'a voulu imposer les libéraux est un échec et fait des Canadiens ordinaires respectueux des lois de véritables criminels.

All they do is suppress the rights of ordinary law-abiding citizens, without them having any right to legal redress.
La seule chose qu’ils font, c’est supprimer les droits des citoyens ordinaires, respectant la loi, sans que ceux-ci n’ait aucun droit de réparation en justice.

Here too the political impetus will travel from the periphery to the centre and allowing the political will to be shaped by a cross-section of society will turn ordinary people into participants in the process of developing the European order, makes them be co-founders of that order and brings about the ideal conditions for a relationship between different cultural traditions and the establishment of a cosmopolitan law.
Désormais, l'impulsion politique est également donnée par la "périphérie" en direction du centre. Cette formation horizontale de la volonté politique fait des citoyens des parties prenantes à l'évolution de l'ordre européen, ainsi que les cofondateurs de cet ordre et crée des conditions idéales pour une relation entre des traditions culturelles différentes et la formation d'un droit cosmopolite.

61. Notes that in Italy the broadcasting system has been operating in extralegal circumstances for decades, as repeatedly recognised by the Constitutional Court, and in the face of which the efforts of the ordinary legislator and the competent institutions have proved ineffective in re-establishing a legal regime; RAI and Mediaset each continue to control three terrestrial analogue television broadcasters, despite the fact that the Constitutional Court in its judgment No 420 of 1994 has ruled it impermissible for one and the same entity to broadcast over 20% of the television programmes transmitted domestically on terrestrial frequencies (i.e. more than two programmes) and has found the regulatory regime under Law No 223/90 to be contrary to the Italian Constitution, despite being a 'transitional regime'; nor did Law No 249/97 (establishing the Communications Guarantee Authority and rules on telecommunication and radio and television systems) abide by the prescriptions of the Constitutional Court which, in its judgment 466/02, declared the constitutional illegitimacy of Article 3(7) thereof, 'insofar as it does not provide for the establishing of a hard-and-fast deadline, in any event not exceeding 31 December 2003, by which the programmes transmitted by broadcasters exceeding the limits referred to in paragraph 6 of Article 3 must be broadcast exclusively via satellite or via cable';
61. prend acte du fait que, depuis des décennies, le système radiotélévisuel fonctionne en Italie dans une situation d'illégalité, qui a été établie à de nombreuses reprises par la Cour constitutionnelle et face à laquelle le concours d'efforts du législateur ordinaire et des institutions compétentes n'a pas permis le retour à un régime légal; observe que la RAI et Mediaset continuent de contrôler chacune trois émetteurs télévisuels analogiques terrestres, en dépit du fait que, par son arrêt 420 de 1994, la Cour constitutionnelle avait dit pour droit qu'une même entité n'était pas autorisée à émettre plus de 20 % des programmes télévisuels sur des fréquences terrestres au niveau national (c'est-à-dire plus de deux programmes) et avait défini le régime normatif de la loi n° 223/90 comme contraire à la constitution italienne, bien qu'il s'agisse d'un "régime transitoire"; observe que même la loi n° 249/97 (institution de l'Autorité régulatrice des médias et de règles relatives aux systèmes de télécommunication et radiotélévisuels) n'avait pas repris les prescriptions de la Cour constitutionnelle, qui, par son arrêt 466/02, avait prononcé l'inconstitutionnalité de l'article 3, paragraphe 7 de cette loi, "dans la mesure où il ne prévoit pas la fixation d'une échéance définitive certaine et non susceptible de prorogation, ne dépassant pas, en tout état de cause, le 31 décembre 2003, échéance à laquelle les programmes diffusés par les émetteurs qui dépassent les limites fixées au paragraphe 6 du même article 3 devront l'être exclusivement par satellite ou par câble";