Traduction de «turkish constitutional court to ban the pro-kurdish » (Anglais → Français) :

In the same way, the decision by the Turkish Constitutional Court to ban the pro-Kurdish Democratic Society Party and the revocation of the legislation limiting the jurisdiction of military courts means a delay in the process.
De même, la décision de la Cour constitutionnelle turque d’interdire le Parti pour une société démocratique pro-Kurde et la révocation de la législation qui limite la compétence des tribunaux militaires retardent le processus.

– (DE) Madam President, the ruling by the Turkish Constitutional Court that prohibits the pro-Kurdish party for being in violation of the constitution is a clear sign that Turkish domestic policy does not approximate to democracy as we Europeans understand it.
- (DE) Madame la Présidente, l’arrêt de la Cour constitutionnelle turque interdisant le parti pro-kurde au motif qu’il serait contraire à la Constitution indique clairement que la politique intérieure turque est bien loin de la démocratie au sens où nous l’entendons en Europe.

– (EL) Mr President, Mr López Garrido, Commissioner, your statements this evening have given me the impression that you are happy to gloss over the fact that the most recent decision by the Turkish Constitutional Court to put the pro-Kurdish party outside the law was taken a few hours before the decisions by the General Affairs Council and the decision by the summit, which essentially give the green light for Turkey to head straight for Europe, at a time when it is a country which violates human and democratic rights, fails to comply with international law and refuses to recognise the Republic of Cyprus.
- (EL) Madame la Présidente, Monsieur López Garrido, Monsieur le Commissaire, vos déclarations de ce soir donnent l’impression que vous êtes heureux de passer sous silence le fait que la décision récente par la Cour constitutionnelle d’interdire ce parti pro-kurde est tombée quelques heures à peine avant la décision du Conseil «Affaires générales» et la décision de clôture du sommet. Ces décisions donnent essentiellement à la Turquie le feu vert pour rejoindre l’Europe, au moment même où ce pays viole les droits de l’homme et les droits démocratiques, enfreint le droit international et refuse de reconnaître la République de Chypre.

The events surrounding the Turkish Constitutional Court’s ban on the Democratic Society Party, a party close to the Kurdish minority, are one example of this.
Les événements qui ont entouré l’interdiction par la Cour constitutionnelle turque du Parti pour une société démocratique, un parti proche de la minorité kurde, en sont un exemple.

26. Condemns the decision of the Turkish Constitutional Court to ban HADEP, and recommends the reconsideration of that decision; believes that this ban conflicts with the European Convention on Human Rights and the Charter of Fundamental Rights of the EU, and violates the elementary right to freedom of opinion and assembly; considers that the persecution of political parties such as HADEP and DEHAP, which is also the subject of proceedings seeking to ban it, conflicts with the principles of democracy;
26. condamne la décision prise par la Cour constitutionnelle turque d'interdire le HADEP et préconise que cette décision soit reconsidérée; considère que cette interdiction va à l'encontre de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et qu'elle viole les droits élémentaires à la liberté d'expression et de réunion; estime que l'exercice de poursuites politiques à l'égard de partis tels que le HADEP et le DEHAP, qui tous deux font l'objet d'une procédure d'interdiction analogue, va à l'encontre des principes démocratiques fondamentaux;

The European Union notes with regret the decision of the Turkish Constitutional Court on 16 January 1998 to order the closure of the Welfare Party, to confiscate its property, and to ban certain present and former members of that party from being members of the Turkish Parliament or from further political activity for five years.
L'Union européenne prend acte avec regret de la décision prise le 16 janvier 1998 par la Cour constitutionnelle turque d'ordonner la dissolution du Parti de la prospérité, de confisquer ses biens et d'interdire à certains de ses membres actuels et anciens de siéger au parlement turc ou de se livrer à des activités politiques pour une durée de cinq ans.