Vertaling van "turkish constitutional court that prohibits the pro-kurdish " (Engels → Frans) :

– (DE) Madam President, the ruling by the Turkish Constitutional Court that prohibits the pro-Kurdish party for being in violation of the constitution is a clear sign that Turkish domestic policy does not approximate to democracy as we Europeans understand it.
- (DE) Madame la Présidente, l’arrêt de la Cour constitutionnelle turque interdisant le parti pro-kurde au motif qu’il serait contraire à la Constitution indique clairement que la politique intérieure turque est bien loin de la démocratie au sens où nous l’entendons en Europe.

In the same way, the decision by the Turkish Constitutional Court to ban the pro-Kurdish Democratic Society Party and the revocation of the legislation limiting the jurisdiction of military courts means a delay in the process.
De même, la décision de la Cour constitutionnelle turque d’interdire le Parti pour une société démocratique pro-Kurde et la révocation de la législation qui limite la compétence des tribunaux militaires retardent le processus.

– (EL) Mr President, Mr López Garrido, Commissioner, your statements this evening have given me the impression that you are happy to gloss over the fact that the most recent decision by the Turkish Constitutional Court to put the pro-Kurdish party outside the law was taken a few hours before the decisions by the General Affairs Council and the decision by the summit, which essentially give the green light for Turkey to head straight for Europe, at a time when it is a country which violates human and democratic rights, fails to comply with international law and refuses to recognise the Republic of Cyprus.
- (EL) Madame la Présidente, Monsieur López Garrido, Monsieur le Commissaire, vos déclarations de ce soir donnent l’impression que vous êtes heureux de passer sous silence le fait que la décision récente par la Cour constitutionnelle d’interdire ce parti pro-kurde est tombée quelques heures à peine avant la décision du Conseil «Affaires générales» et la décision de clôture du sommet. Ces décisions donnent essentiellement à la Turquie le feu vert pour rejoindre l’Europe, au moment même où ce pays viole les droits de l’homme et les droits démocratiques, enfreint le droit international et refuse de reconnaître la République de Chypre.

However, the Commission has concerns following the decision of the Constitutional Court to close the pro-Kurdish party represented in Parliament, the DTP.
La Commission a cependant certaines inquiétudes après la décision du Tribunal constitutionnel d’interdire le parti pro-kurde représenté au parlement, le DTP.

(2) Where it appears to a superior court of criminal jurisdiction in proceedings commenced by information of the Attorney General of Canada or the attorney general of the province for the purposes of this section that a person has done, is about to do or is likely to do any act or thing constituting or directed toward the commission of an offence under Part VI, the court may prohibit the commission of the offence or the doing or continuation of any act or thing by that person or any other person constituting or directed toward the commission of the offence.
(2) Lorsqu’il apparaît à une cour supérieure de juridiction criminelle dans des procédures commencées au moyen d’une plainte du procureur général du Canada ou du procureur général de la province, pour l’application du présent article, qu’une personne a accompli, est sur le point d’accomplir ou accomplira vraisemblablement un acte ou une chose constituant une infraction visée à la partie VI, ou tendant à la perpétration d’une telle infraction, le tribunal peut interdire la perpétration de cette infraction ou l’accomplissement ou la continuation, par cette personne ou toute autre personne, d’un acte ou d’une chose constituant une telle infraction ou tendant à sa perpétration.

7. Is concerned about the implications of the AK Party closure case; expects the Turkish Constitutional Court to respect principles of the rule of law, European standards and the Guidelines on prohibition and dissolution of political parties and analogous measures, adopted by the Venice Commission of the Council of Europe on 10-11 December 1999; asks the Turkish parliament to bring the Constitution into line with these standards on the prohibition of political parties;
7. est préoccupé par les conséquences de l'affaire concernant la dissolution de l'AKP (AK Party); attend de la Cour constitutionnelle turque qu'elle respecte les principes de l'État de droit, les normes européennes et les lignes directrices sur l'interdiction et la dissolution des partis politiques et les mesures analogues, adoptées par la Commission de Venise du Conseil de l'Europe les 10 et 11 décembre 1999; invite le parlement turc à mettre la Constitution en conformité avec ces normes relatives à l'interdiction des partis politiques;

66. In 1994, the German Constitutional Court concluded that the manner in which the cannabis prohibition was enforced could potentially violate the constitutional principles of equality and proportionality.
66 En 1994, la Cour constitutionnelle de l’Allemagne a conclu que la prohibition de cannabis était appliquée d’une façon pouvant potentiellement donner lieu à une violation des principes constitutionnels de l’égalité et de la proportionnalité.

68. In Colombia on May 5, 1994, the Constitutional Court of the Republic of Colombia declared that the prohibition against possession for personal use was unconstitutional according to the Colombian Constitution.
En Colombie, le 5 mai 1994, la Cour constitutionnelle de la République de la Colombie a statué que la prohibition de la possession de cannabis pour usage personnel était inconstitutionnelle en vertu de la constitution colombienne.

In any event, an analysis of the freedom of expression or section 2 jurisprudence, as discussed in an article in the U.B.C. Law Review by David Schneiderman, the Executive Director for the Centre for Constitutional Studies, shows that, when the law is framed, or when it is argued in court that the purpose of the law is to protect vulnerable persons from the evils arising out of some kinds of expression, the Supreme Court of Canada, in its justification process with respect to the prohibited expression, will side with the vulnerable and uphold the prohibition.
Quoi qu'il en soit, une analyse de la liberté d'expression ou de la jurisprudence de l'article 2, comme on en trouve une dans un article publié par David Schneiderman, le directeur général du Centre for Constitutional Studies, dans la U.B.C. Law Review, montre que, quand l'interprétation qu'on donne à la loi ou l'argument qu'on présente au tribunal est que cette loi a pour objectif de protéger des personnes vulnérables contre le préjudice qu'elles pourraient subir du fait de certaines formes d'expression, la Cour suprême du Canada, dans sa procédure de justification relativement à l'expression interdite, se rangera du côté des personnes vulnérables et confirmera la validité de cette interdiction.