The complete and non-discriminatory implementation of the protocol is a contractual obligation on Turkey and it is imperative that it be complied with. This position, which appears in the negotiating framework and in the revised Accession Partnership adopted by the Council, and also in the declaration of the European Community and of its Member States of 21 September 2005, has been pointed out to Turkey on several occasions, not least within the framework of the political dialogue which the EU maintains with the Turkish authorities.
La mise en œuvre intégrale et non-discriminatoire du protocole est une obligation contractuelle de la Turquie et elle doit être impérativement respectée Cette position, qui figure dans le cadre des négociations et dans le Partenariat pour l’adhésion révisé adoptés par le Conseil, ainsi que dans la déclaration de la Communauté européenne et de ses États membres du 21 septembre 2005, a été rappelée à plusieurs reprises, à la Turquie notamment dans le cadre du dialogue politique qu’a l’UE avec les autorités turques.