Traduction de «tunisia respects effective » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Convention between Canada and the Republic of Tunisia for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and on capital
Convention entre le Canada et la République Tunisienne, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

effects considered as definitive in respect of the parties to the litigation
effets considérés comme définitifs à l'égard des parties au litige

equitable or effective imposition or collection of direct taxes in respect of services or service suppliers
imposition ou recouvrement équitable ou effectif d'impôts directs pour ce qui est des services ou des fournisseurs de services

Customs Tariff [ An Act respecting the imposition of duties of customs and other charges, to give effect to the International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System, to provide relief against the imposition of certain duties of customs or oth ]
Tarif des douanes [ Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en œuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comport ]

Canadian Environmental Assessment Act, 2012 [ CEAA 2012 | An Act respecting the environmental assessment of certain activities and the prevention of significant adverse environmental effects ]
Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) [ LCEE (2012) | Loi concernant l'évaluation environnementale de certaines activités et visant à prévenir les effets environnementaux négatifs importants ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1.A pre-condition for granting the Union's macro-financial assistance shall be that Tunisia respects effective democratic mechanisms – including a multi-party parliamentary system – and the rule of law, and guarantees respect for human rights.
1.L'octroi de l'assistance macrofinancière de l'Union doit être subordonné à la condition préalable que la Tunisie respecte les mécanismes démocratiques effectifs - notamment le pluralisme parlementaire - et l'État de droit, et garantisse le respect des droits de l'homme.

(20)A pre-condition for granting the Union's macro-financial assistance should be that Tunisia respects effective democratic mechanisms – including a multi-party parliamentary system – and the rule of law, and guarantees respect for human rights.
(20)L'octroi de l'assistance macrofinancière de l'Union devrait être subordonné à la condition préalable que la Tunisie respecte les mécanismes démocratiques effectifs - notamment le pluralisme parlementaire - et l'État de droit, et garantisse le respect des droits de l'homme.

A pre-condition for granting the Union's macro-financial assistance shall be that Tunisia respects effective democratic mechanisms, including a multi-party parliamentary system and the rule of law, and guarantees respect for human rights.
L'octroi de l'assistance macrofinancière de l'Union est subordonné à la condition préalable que la Tunisie respecte les principes démocratiques, notamment le pluralisme parlementaire et l'État de droit, et garantisse le respect des droits de l'homme.

(16) A pre-condition for granting the Union's macro-financial assistance should be that Tunisia respects effective democratic mechanisms, including a multi-party parliamentary system and the rule of law, and guarantees respect for human rights.
(16) L'octroi de l'assistance macrofinancière de l'Union devrait être subordonné à la condition préalable que la Tunisie respecte les principes démocratiques, notamment le pluralisme parlementaire et l'État de droit, et garantisse le respect des droits de l'homme.

A pre-condition for granting the Union's macro-financial assistance shall be that Tunisia respects effective democratic mechanisms, including a multi-party parliamentary system and the rule of law, and guarantees respect for human rights.
L'octroi de l'assistance macrofinancière de l'Union est subordonné à la condition préalable que la Tunisie respecte les mécanismes démocratiques effectifs, notamment le pluralisme parlementaire et l'état de droit, et garantisse le respect des droits de l'homme.

(17) A pre-condition for granting the Union's macro-financial assistance should be that Tunisia respects effective democratic mechanisms, including a multi-party parliamentary system and the rule of law, and guarantees respect for human rights.
(17) L'octroi de l'assistance macrofinancière de l'Union devrait être subordonné à la condition préalable que la Tunisie respecte les mécanismes démocratiques effectifs, notamment le pluralisme parlementaire et l'état de droit, et garantisse le respect des droits de l'homme.

A pre-condition for granting the Union's macro-financial assistance should be that Tunisia respects effective democratic mechanisms, including a multi-party parliamentary system and the rule of law, and guarantees respect for human rights.
L'octroi de l'assistance macrofinancière de l'Union devrait être subordonné à la condition préalable que la Tunisie respecte les mécanismes démocratiques effectifs, notamment le pluralisme parlementaire et l'État de droit, et garantisse le respect des droits de l'homme.

Our efforts in promoting democracy and respect for human rights in Tunisia will be all the more effective if we are able to send consistent and coherent messages.
Nos efforts pour promouvoir la démocratie et le respect des droits de l’homme en Tunisie seront d’autant plus efficaces si nous sommes en mesure d’envoyer des messages homogènes et cohérents.