Traduction de «tuition that bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

Regulation respecting additional tuition fees that a college level private educational institution must charge students from outside Québec
Règlement sur les frais de scolarité supplémentaires qu'une institution d'enseignement privé de niveau collégial doit exiger des élèves venant de l'extérieur du Québec

Regulation respecting tuition fees that a general and vocational college must charge students from outside Québec
Règlement sur les frais de scolarité qu'un collège d'enseignement général et professionnel doit percevoir des étudiants venant de l'extérieur du Québec

e-billing | e-invoicing | electronic bill presentment and payment | electronic billing | electronic invoicing | EBPP [Abbr.]
e-facturation | facturation électronique | facturation en ligne

teaching [ tuition ]
enseignement

tuition bill
facture visant les frais de scolarité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The formula for calculating the tuition credit and education credit for students pursuing an accreditation in music, as provided in Bill C-271, is simply the same formula that is used to calculate the standing current tuition credit and education credit for students who are already enrolled in post-secondary education.
La formule utilisée dans le projet de loi C-271 pour calculer le crédit pour frais de scolarité dans le cas des étudiants cherchant à obtenir un titre de compétence en musique est simplement la même dont on se sert pour calculer le crédit pour frais de scolarité et le crédit pour études des étudiants qui sont déjà au niveau postsecondaire.

They will say that the government offered to provide more money for that in Bill C-48 and lower tuition fees, but they could not support that.
Ils leur diront que le gouvernement voulait fournir plus d'argent pour réduire les frais de scolarité, dans le projet de loi C-48, mais que le Bloc n'a pas pu se résoudre à appuyer ce projet de loi.

However, in the debate on Bill C-43, the vast majority of Conservative members actually said that the elements covered in Bill C-43, urban transit, foreign aid, affordable housing and reducing money for student tuition, were admirable and in fact thought they were ultimately good objectives.
Cependant, dans le cadre du débat sur le projet de loi C-43, la vaste majorité des députés conservateurs on dit en fait que les éléments contenus dans le projet de loi C-43, notamment le transport urbain, l'aide étrangère, le logement abordable et la réduction des frais de scolarité, étaient admirables et que, finalement, ces objectifs étaient valables.

All the parties deserve credit for having come together and passing a bill that specifically dedicated the money that will flow from Bill C-48 to improve training opportunities, provide needs based grants and reduce tuition fees for Nova Scotia students.
Tous les partis méritent d'être salués pour s'être entendus et pour avoir adopté un projet de loi qui aiguille les fonds qui découleront du projet de loi C-48 dans le but d'améliorer les occasions de formation, d'accorder des bourses en fonction des besoins et de réduire les frais de scolarité des étudiants de la Nouvelle-Écosse.

Senator Meighen: Would you be agreeable to suggesting that, if the Public Safety Act does cover areas such as voluntary service and tuition that Bill C-40 does not — and this is what I am not sure of — that it should indeed be proclaimed and remain in service for the areas Bill C-40 does not cover?
Le sénateur Meighen : Seriez-vous d'accord pour dire que, si la Loi sur la sécurité publique vise effectivement des secteurs comme le service volontaire et les droits de scolarité, contrairement au projet de loi C-40 — et c'est sur ce point que je ne suis pas certain —, elle devrait effectivement être promulguée et continuer de s'appliquer aux secteurs qui ne sont pas touchés par le projet de loi C-40?