Pursuant to its Order of Reference of Tuesday, April 8, 2003, the Committee resumed consideration of Bill C-28, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 18, 2003 (See Minutes of Proceedings, Wednesday, April 9, 2003, Meeting No. 51).
Conformément à son ordre de renvoi du mardi 8 avril 2003, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 2003 (voir le procès-verbal du mercredi 9 avril 2003, séance n 51).