Traduction de «ttber concerns non-challenge » (Anglais → Français) :

The excluded restriction set out in Article 5(1)(b) TTBER concerns non-challenge clauses, that is to say, direct or indirect obligations not to challenge the validity of the licensor's intellectual property, without prejudice to the possibility, in the case of an exclusive licence, for the licensor to terminate the technology transfer agreement in the event that the licensee challenges the validity of any of the licensed technology rights.
La restriction exclue mentionnée à l’article 5, paragraphe 1, point b), du règlement d’exemption par catégorie concerne les clauses de non-contestation, c’est-à-dire l’obligation directe ou indirecte de ne pas mettre en cause la validité des droits de propriété intellectuelle détenus par le donneur, sans préjudice de la possibilité offerte au donneur, dans le cas d’une licence exclusive, de résilier l’accord de transfert de technologie si le preneur met en cause la validité de l’un des droits sur technologie concédés, quel qu’il soit.

As far as fisheries are concerned, the challenges are similarly huge: the sustainability of fishing, improving the selectivity of fishing gear, and combating illegal, unregulated, and unreported fishing are just some examples.
La pêche est un secteur qui doit, lui aussi, relever d'immenses défis: la durabilité de ses activités, l'amélioration de la sélectivité des engins de pêche, la lutte contre la pêche illégale, non réglementée et non déclarée, n'en sont que quelques exemples.

The Subcommittee for Security and Defence considers that the proposed Regulation needs only certain improvements, meant to underline those specific areas in the work of the Agency that concern security challenges or that can indirectly be related to the dynamics of EU relations with third countries.
La sous-commission "sécurité et défense" estime que le règlement proposé nécessite uniquement certaines améliorations, destinées à mettre en lumière les domaines spécifiques du travail de l'Agence qui ont trait aux problèmes de sécurité ou peuvent être indirectement liés aux dynamiques des relations que l'Union européenne entretient avec les pays tiers.

The hardcore restriction of competition set out in Article 4(1)(c) TTBER concerns the allocation of markets and customers.
La restriction caractérisée de la concurrence figurant à l’article 4, paragraphe 1, point c), du règlement d’exemption par catégorie concerne la répartition des marchés et des clients.

The hardcore restriction of competition set out in Article 4(1)(b) TTBER concerns reciprocal output restrictions on the parties.
La restriction caractérisée figurant à l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement d’exemption par catégorie concerne l’imposition aux parties de restrictions réciproques de la production.

The hardcore restriction of competition contained in Article 4(1)(a) TTBER concerns agreements between competitors that have as their object the fixing of prices for products sold to third parties, including the products incorporating the licensed technology.
La restriction caractérisée figurant à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement d’exemption par catégorie concerne les accords entre concurrents qui ont pour objet la fixation des prix des produits vendus à des tiers, y compris des produits comportant la technologie concédée.

Article 5(1)(a) TTBER concerns exclusive grant backs (that is to say an exclusive licence back to the licensor of the licensee's improvement) or assignments to the licensor of improvements of the licensed technology.
L’article 5, paragraphe 1, point a), du règlement d’exemption par catégorie concerne les rétrocessions exclusives (c’est-à-dire la rétrocession au donneur d’une licence exclusive sur les améliorations apportées par le preneur) ou les cessions au donneur des améliorations apportées à la technologie concédée.

(da) the right for the public concerned to challenge the information provided and initiate legal proceedings pursuant to Article 11.
d bis) l'indication du droit, pour le public concerné, de contester les informations fournies et d'engager des actions en justice, conformément à l'article 11".

The first part of this report provides a qualitative evaluation of all of the provisions, while the second part concerns future challenges relating to dynamic advances in technology, specifically Connected TV.
La première partie du rapport correspond à l'évaluation qualitative de l'ensemble des dispositions, tandis que la deuxième partie porte sur les défis futurs découlant de l'évolution dynamique des technologies, et en particulier de la télévision connectée.

75. Believes that the European Union and China are becoming more interdependent and that the complexities and importance of EU-China relations require greater coordination among the Member States and with the Commission; reminds China that it must fulfil its obligations arising from international agreements, is looking forward to an effective and outcome-oriented dialogue with China concerning global challenges; endorses the strategic partnership between the EU and China; urges the Commission to increase transparency in the negotiation of the PCA between the European Union and China;
75. estime que l'Union européenne et la Chine deviennent plus interdépendantes et que la complexité et l'importance des relations entre l'Union et la Chine exigent une plus grande coordination entre États membres et avec la Commission; rappelle à la Chine qu'elle doit remplir ses obligations découlant de conventions internationales; souhaite un dialogue efficace et axé sur les résultats avec la Chine en ce qui concerne des défis mondiaux; avalise le partenariat stratégique entre l'Union et la Chine; invite instamment la Commission à renforcer la transparence des négociations de l'APC entre l'Union et la Chine;