The 1991 Convention on the Enforcement of Foreign Criminal Sentences tries to solve this question when the penalty is imposed on a legal person by offering the requested Member State the possibility to indicate its willingness to recover in accordance with its provisions on civil procedure in enforcement matters (Article 9 (2)).
La convention de 1991 sur l'exécution des condamnations pénales étrangères s'efforce de résoudre cette question lorsque la peine est infligée à une personne morale en donnant à l'État membre sollicité la possibilité de marquer sa volonté de récupérer le montant dû conformément aux dispositions de son code de procédure civile en matière d'exécution (article 9, paragraphe 2).