(b) it has not issued any unit (other than a unit issued to a person as a payment, or in satisfaction of the person’s right to enforce payment, of an amount out of the trust’s income determined before the application of subsection 104(6), or out of the trust’s capital gains) of the trust after February 20, 1990 and before that time to a person who, after reasonable inquiry, it had reason to believe was non-resident, except where the unit was issued to that person under an agreement in writing entered into before February 21, 1990.
b) elle n’a pas émis d’unités (sauf celles émises en faveur d’une personne à titre de paiement sur le revenu de la fiducie, déterminé avant l’application du paragraphe 104(6), ou sur les gains en capital de la fiducie, ou en règlement du droit de la personne d’exiger le versement d’une somme sur ce revenu ou ces gains) après le 20 février 1990 et avant le moment donné en faveur d’une personne au sujet de laquelle elle avait raison de croire, après enquête raisonnable, qu’elle ne résidait pas au Canada, sauf si les unités ont été émises en faveur de cette personne conformément à une convention écrite conclue avant le 21 février 1990.
