Vertaling van "truly european legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European legislation for pesticides | European pesticide laws | EU pesticide legislation | European pesticide legislation
législation européenne sur les pesticides

European legislation
législation européenne

European legislative framework
cadre législatif européen

Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator
législateur communautaire | législateur de l'Union

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

EU firearms-control legislation | European firearms control legislation | European firearms-control legislation | European gun-control rules
législation européenne sur le contrôle des armes à feu

Conference of European regions with legislative power [ REGLEG ]
Conférence des régions européennes à pouvoirs législatifs | Conférence des présidents de régions à pouvoirs législatifs [ REGLEG ]

assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament
membre du parlement | parlementaire | député | député/députée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The new measures complement the personal data protection legislation as an additional step towards a truly functional common European data space.
Les nouvelles mesures, qui complètent la législation sur la protection des données à caractère personnel, constituent une nouvelle étape vers un espace européen des données véritablement fonctionnel et commun.

However, except for some basic rights, it applies to regular services equal to, or longer than, 250 km. Such a limited scope can hardly be a basis for truly European legislation in the interest of all bus passengers and ALDE cannot support such a deal.
Cependant, à l’exception de certains droits de base, il s’applique uniquement aux lignes régulières sur une distance supérieure ou égale à 250 km. Ce champ d’application limité ne saurait guère servir de base à une législation réellement européenne dans l’intérêt de tous les passagers voyageant en autobus, et l’ALDE n’est pas en mesure de soutenir un tel accord.

This is the first truly European legislation on this subject, as I said earlier.
C’est la première réglementation réellement européenne en la matière, je l’ai dit tout à l’heure.

The amendments contained in this opinion set themselves along the path defined by the European Parliament Legislative Resolution of 8 July 2010 on the proposal for a Council decision establishing the organisation and functioning of the European External Action Service and confirm the overall legal framework defined in such decision with a view to ensuring a coherent, efficient, independent and truly European External Action Service defined and built in full compliance with the Community method.
Les modifications contenues dans le présent avis s'inscrivent dans le droit fil de la résolution législative du Parlement européen du 8 juillet 2010 sur la proposition de décision du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure (SEAE) et renforcent le cadre juridique global qu'établit ladite décision, de manière à garantir la cohérence, l'efficacité, l'indépendance et le caractère véritablement européen du SEAE, défini et constitué dans le strict respect de la méthode communautaire.

11. Stresses that sound financial management, improved management by the Member States and the Commission matching political priorities and financial needs should remain a priority for the coming years, and that this objective should be pursued through prior identification of positive and negative priorities rather than through self-imposed ceilings, therefore believes that the MFF should have a greater degree of flexibility; emphasises that the challenges facing the EU (with crises in food, energy and the financial sectors) are of a magnitude rarely seen in its history; considers that a truly European response to these crises requires international legislative and budgetary measures;
11. souligne qu'une bonne gestion financière et une gestion améliorée de la part des États membres et de la Commission, en fonction des priorités politiques et des besoins financiers, devraient rester une priorité pour les années à venir et que cet objectif devrait être poursuivi en identifiant au préalable des priorités positives et négatives, plutôt qu'en s'imposant des plafonds; estime, dès lors, que le cadre financier pluriannuel devrait pouvoir faire l'objet d'une plus grande souplesse; insiste sur le fait que les défis qui se présentent à l'Union (crise alimentaire, énergétique et financière) ont rarement été aussi importants dans son histoire; est d'avis qu'une réponse véritablement communautaire à ces crises exige des mesures législatives et budgétaires au niveau international;

So a second package of legislation (SES II) proposed by the Commission in June 2008[3] was adopted in November 2009 by the Council and the European Parliament with the objective of accelerating the establishment of a truly single SES from 2012 onwards[4].
Par conséquent, un deuxième paquet législatif (ciel unique européen II) proposé par la Commission en juin 2008[3] a été adopté en novembre 2009 par le Conseil et le Parlement européen dans le but d'accélérer la mise en œuvre d'un ciel réellement unique à partir de 2012[4].

There are several further reasons to review the EU legislation governing payments in the Internal Market in general in order to truly achieve a Single Payment Area within the European Union.
Il existe en effet d'autres raisons de revoir la législation de l'UE applicable à l'ensemble des paiements effectués dans le marché intérieur, afin d'aboutir à un véritable espace de paiement unique au sein de l'Union européenne.