Vertaling van "truly an exemption " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

truly conical screw
vis parfaitement conique

blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption
exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées

Shipping Conferences Exemption Act, 1987 [ SCEA | An Act to exempt certain shipping conference practices from the provisions of the Competition Act, to repeal the Shipping Conferences Exemption Act and to amend other Acts in consequence thereof | Shipping Conferences Exemption Act, 1979 | An Act to exempt ce ]
Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes [ Loi soustrayant certaines pratiques des conférences maritimes à l'application de la Loi sur la concurrence, abrogeant la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Loi dérogatoire de 1979 sur ]

exemption from restrictive-practice authorisation [ exemption from restrictive-practice authorization | Block exemptions(ECLAS) ]
exemption d'autorisation d'entente

exemption from customs duties [ customs franchise | duty-free admission | duty-free entry | exemption from duty | exemption from import duty | travellers' allowance | travellers' tax-free allowance ]
franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

exemption from value added tax | exemption from VAT | VAT exemption
exonération de la taxe sur la valeur ajoutée | exonération de la TVA

Yours truly
Veuillez agréer, ..., mes salutations distinguées

Task Force on a Truly Representative Public Service
Groupe de travail sur une fonction publique vraiment représentative

Seat belt not exempt
aucune exemption au port de la ceinture de sécurité

duty-free sale [ duty-free shop | shipboard sale | tax-exempt sale | tax-free shop ]
vente hors taxe [ boutique hors taxe | magasin hors taxe | tax free shop | vente à bord de bateau | vente en franchise de taxe ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Exemption periods are short and the bilateral character of the existing agreements does not reflect the reality of a truly European industry.
Les périodes d'exonération d'impôt sont brèves et le caractère bilatéral des accords existants ne reflète pas la réalité d'une industrie réellement européenne.

The Commission should clarify the application of this exemption when adopting the provisions necessary for implementing this Regulation, as provided for in Article 7, in order to truly ease the reporting burden for persons or bodies who are subject to the obligations flowing from this Regulation and those who are responsible for administering the reporting system in the Member States.
La Commission devrait préciser les modalités d'application de cette exemption lors de l'adoption des dispositions nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement, comme le prévoit l'article 7, afin d'alléger véritablement la charge que représente la communication d'informations pour les personnes ou organismes qui sont soumis aux obligations découlant du présent règlement, ainsi que pour les personnes ou organismes chargés de gérer le mécanisme de communication dans les États membres.

As the member said earlier, when something is exempt, it means that it is truly exempt and is not included.
Comme le député l'a dit tout à l'heure, quand on exempte quelque chose, on l'exempte vraiment, c'est-à-dire qu'on l'enlève.

The Commission should clarify the application of this exemption in order to truly ease the reporting burden and to clarify the content, format and timing of the reporting obligations, the person or bodies who are subject to those obligations and those who are responsible for administering the reporting system.
La Commission devrait clarifier l'application de cette exemption afin d'alléger réellement la charge représentée par la communication d'informations, d'indiquer clairement le contenu, les modalités et le calendrier des obligations d'information, et de préciser qui sont les personnes ou quels sont les organes soumis à ces dernières, ainsi que les personnes ou organes chargés de gérer le mécanisme de communication.

The Commission should clarify the application of this exemption in order to truly ease the reporting burden and to clarify the content, format and timings of the reporting obligations, the person or bodies who are subject to those obligations and those who are responsible for administering the reporting system.
La Commission devrait clarifier l'application de cette dispense afin d'alléger réellement la charge représentée par la communication d'informations, d'indiquer clairement le contenu, les modalités et le calendrier des obligations d'information, et de préciser qui sont les personnes ou quels sont les organes soumis à ces dernières, et quelles sont les personnes chargées de gérer le mécanisme d'information.

In Ontario, for example, if the record is over 20 years of age, it's not exempt. Typically cabinet records fall into exemptions, and the difference here in the federal government is that it's an exclusion, which means it doesn't even fall within the act at all, as long as it's truly a cabinet record.
Eh bien, l'enjeu, pour ce qui est des documents confidentiels du Cabinet sous le régime de la Loi sur l'accès à l'information, ici, au niveau fédéral, c'est que c'est une exclusion et qu'il existe une marche à suivre pour déterminer s'il s'agit bel et bien d'un document confidentiel du Cabinet.

10. Considers it essential that lawyers acting as lobbyists should not be exempt from this initiative and its rules on registration; encourages the Commission to determine a formula which allows lawyers and their clients the justified protection afforded by their rules of professional conduct when they are truly acting in a professional legal capacity, including in particular all activities carried out by a lawyer in connection with any representation of a client in judicial, quasi-judicial, administrative, disciplinary and other proceedings, for example when providing legal advice on staff cases, anti-dumping cases or competition law proceedings, including mergers and state aid and legal advice on the way in which the political and decision-making processes of the European institutions function;
10. juge essentiel que les conseillers juridiques pratiquant le lobbying n'échappent pas à cette initiative et à ses règles en matière d'enregistrement; encourage la Commission à opter pour une formule permettant aux conseillers juridiques et à leurs clients de bénéficier de la protection légitime garantie par leurs règles professionnelles lorsqu'ils agissent réellement en leur qualité de juristes, y compris notamment dans le cas de toutes les activités accomplies en liaison avec la représentation d'un client dans une procédure judiciaire, quasi-judiciaire, administrative, disciplinaire ou autre, par exemple lorsqu'ils fournissent des conseils juridiques dans le cadre de plaintes de fonctionnaires, de procédures antidumping ou en matière de droit de la concurrence, y compris sur les fusions et les aides d'État, et des conseils juridiques concernant le fonctionnement des processus politiques et décisionnels des institutions européennes;

If there are now at least 50 000 children in orphanages, we will not be able to resolve this problem using this system. Is the Romanian Government truly exempt, because of its duty to eradicate corruption, from a basic principle of the European Union, which is the non-retroactivity of current laws, under which adoptions have hitherto been processed?
Si actuellement on dénombre au moins 50 000 enfants dans les orphelinats, ce système ne résoudra pas le problème ; et je veux demander si le gouvernement roumain est vraiment exempté, par la nécessité de lutter contre la corruption, d’un principe de base de l'Union européenne, à savoir la non rétroactivité des règles en vigueur, en vertu desquelles, jusqu’à présent, l’on a procédé aux adoptions.

Thus, this is not truly an exemption because each time you try to protect your culture, the United States can retaliate.
Donc, c'est une exemption qui n'en est pas une parce qu'à chaque fois que vous voulez protéger votre culture, les États-Unis peuvent adopter des mesures de représailles.